From f96928b78b1e2b696e905b16ad627c8a34754f55 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-221=20du=208=20mars=201?= =?UTF-8?q?977=20PORTANT=20DETERMINATION=20DES=20MODALITES=20D'APPLICATION?= =?UTF-8?q?=20DU=20TITRE=20V=20DU=20LIVRE=20VI=20DU=20CODE=20DE=20SECURITE?= =?UTF-8?q?=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : MODALITES D'AFFILIATION DES ARTISTES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE; ART. 2 : IMMATRICULATION; ART. 3 A 9 : COTISATIONS; ART. 10 A 15 : OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS; ART. 16 A 24 : MODIFICATION DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 ET NOTAMMENT DES ART. 2, 12, 13 (1), 28 (1), 33 (1), 42, 42 (1), 45 (1) : DISPOSITIONS FINANCIERES, FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE; ART. 25 A 28 : MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 481179 DU 19-07-1948 (ASSURANCE VIEILLESSE, PROFESSIONS LIBERALES) : CONTENTIEUX. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000883020 Ancien identifiant: 1DX977221 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/30/JORFTEXT000000883020.xml --- .../section_1/sous-section_4/README.md | 1 + .../sous-section_4/article_r382-24.md | 32 +++++++++++ .../sous-section_4/article_r382-28.md | 56 ++++++++++++------- 3 files changed, 69 insertions(+), 20 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/article_r382-24.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/README.md index f752b9b3db..a77f882f74 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186747 - [Article R382-21](article_r382-21.md) - [Article R382-22](article_r382-22.md) - [Article R382-23](article_r382-23.md) +- [Article R382-24](article_r382-24.md) - [Article R382-25](article_r382-25.md) - [Article R382-26](article_r382-26.md) - [Article R382-27](article_r382-27.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/article_r382-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/article_r382-24.md new file mode 100644 index 0000000000..5a51ed8b9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/article_r382-24.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037854549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/45/LEGIARTI000037854549.xml +--- + +###### Article R382-24 + +Lorsque les revenus provenant des activités artistiques ne sont pas versés par +une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 et ne font pas l'objet par +celles-ci d'un précompte, les cotisations et contributions de sécurité sociale +que l'artiste-auteur verse trimestriellement à l'organisme mentionné au premier +alinéa de l'article L. 382-5 sont calculées, à titre provisionnel, sur la base +des revenus artistiques de l'avant-dernière année. Pour les deux premières +années d'activité artistique, les cotisations provisionnelles sont calculées sur +la base d'un revenu forfaitaire fixé à 600 fois le salaire minimum +interprofessionnel de croissance. Lorsque les revenus d'activité artistique de +la dernière année écoulée sont définitivement connus, les cotisations +provisionnelles sont recalculées et ajustées sur la base de ces revenus. Lorsque +les revenus d'activité artistique de l'année au titre de laquelle elles sont +dues sont définitivement connus, les cotisations font l'objet d'une +régularisation sur la base de ces revenus.
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, sur demande de l'artiste-auteur, les +cotisations provisionnelles peuvent être recalculées sur la base du dernier +revenu artistique connu ou sur la base du revenu artistique estimé de l'année en +cours. La modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit, +d'au moins quinze jours, la date de la demande. Cette modulation ne peut être +effectuée plus de quatre fois par an diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/article_r382-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/article_r382-28.md index eda1c98443..0c7a39eeb1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/article_r382-28.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_viii/chapitre_2/section_1/sous-section_4/article_r382-28.md @@ -1,29 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-11-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006749946 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R028XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749946.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037854516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/45/LEGIARTI000037854516.xml --- ###### Article R382-28 -Pour l'application des articles R. 382-23 et R. 382-26, les intéressés sont -tenus de fournir à l'organisme agréé compétent avant le 1er avril une -déclaration comportant l'indication détaillée par nature des revenus tirés de -leurs activités professionnelles au cours de l'année précédente. A cette -déclaration doit être jointe une copie certifiée conforme par l'intéressé de sa -dernière déclaration d'impôt sur le revenu.
+L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 fait parvenir par +voie dématérialisée aux artistes-auteurs une déclaration de revenus pré-remplie +établie à partir des éléments dont il dispose sur le précompte de l'année civile +antérieure.
-La déclaration doit être complétée, au plus tard le 1er octobre de chaque année, -par l'avis d'imposition sur le revenu fourni par l'administration fiscale.
+Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont +ils sont redevables, les artistes-auteurs dont les revenus artistiques ne font +pas l'objet d'un précompte par un tiers fournissent à l'organisme mentionné au +premier alinéa de l'article L. 382-5 au plus tard à une date fixée par arrêté du +ministre chargé de la sécurité sociale une déclaration comportant l'indication +détaillée par nature des revenus tirés de leurs activités professionnelles au +cours de l'année précédente.
-En cas de carence, l'organisme agréé compétent procède à l'évaluation d'office -des ressources servant de base au calcul de la cotisation.
+Les artistes-auteurs déclarant en traitements et salaires doivent valider avant +une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale le document +dématérialisé mentionné au premier alinéa, après l'avoir, le cas échéant, +corrigé et complété de leurs revenus artistiques qui n'ont pas fait l'objet d'un +précompte.
-Si la situation de l'intéressé se modifie au regard des conditions -d'affiliation, l'organisme agréé compétent en avise la caisse primaire -d'assurance maladie après avoir consulté, si cela est nécessaire, la commission -mentionnée à l'article R. 382-1. +Par dérogation, pour les artistes-auteurs dont les cotisations et contributions +sont précomptées et dont le revenu annuel artistique est inférieur à 150 fois le +salaire minimum interprofessionnel de croissance pour l'année considérée, +l'absence de validation effective avant la date mentionnée à l'alinéa précédent +vaut acceptation tacite.
+ +En cas d'absence de déclaration ou de validation à la date fixée par arrêté du +ministre chargé de la sécurité sociale, l'organisme mentionné au premier alinéa +de l'article L. 382-5 procède à l'évaluation d'office des ressources servant de +base au calcul des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article +L. 382-3. Les cotisations sont calculées provisoirement et à titre forfaitaire +sur la base de la moyenne des revenus artistiques déclarés au titre des deux +années précédentes ou, en deuxième année d'activité, sur le revenu déclaré au +titre de la première année d'activité. L'assiette retenue est majorée de 25 % +dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée.