Décret n°77-221 du 8 mars 1977 PORTANT DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE SECURITE SOCIALE
ART. 1 : MODALITES D'AFFILIATION DES ARTISTES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE; ART. 2 : IMMATRICULATION; ART. 3 A 9 : COTISATIONS; ART. 10 A 15 : OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS; ART. 16 A 24 : MODIFICATION DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 ET NOTAMMENT DES ART. 2, 12, 13 (1), 28 (1), 33 (1), 42, 42 (1), 45 (1) : DISPOSITIONS FINANCIERES, FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE; ART. 25 A 28 : MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 481179 DU 19-07-1948 (ASSURANCE VIEILLESSE, PROFESSIONS LIBERALES) : CONTENTIEUX. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000883020 Ancien identifiant: 1DX977221 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/30/JORFTEXT000000883020.xml
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037854549
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###### Article R382-24
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Lorsque les revenus provenant des activités artistiques ne sont pas versés par
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une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 et ne font pas l'objet par
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celles-ci d'un précompte, les cotisations et contributions de sécurité sociale
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que l'artiste-auteur verse trimestriellement à l'organisme mentionné au premier
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alinéa de l'article L. 382-5 sont calculées, à titre provisionnel, sur la base
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des revenus artistiques de l'avant-dernière année. Pour les deux premières
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années d'activité artistique, les cotisations provisionnelles sont calculées sur
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la base d'un revenu forfaitaire fixé à 600 fois le salaire minimum
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interprofessionnel de croissance. Lorsque les revenus d'activité artistique de
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la dernière année écoulée sont définitivement connus, les cotisations
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provisionnelles sont recalculées et ajustées sur la base de ces revenus. Lorsque
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les revenus d'activité artistique de l'année au titre de laquelle elles sont
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dues sont définitivement connus, les cotisations font l'objet d'une
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régularisation sur la base de ces revenus.<br />
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Par dérogation à l'alinéa précédent, sur demande de l'artiste-auteur, les
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cotisations provisionnelles peuvent être recalculées sur la base du dernier
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revenu artistique connu ou sur la base du revenu artistique estimé de l'année en
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cours. La modulation prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit,
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d'au moins quinze jours, la date de la demande. Cette modulation ne peut être
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effectuée plus de quatre fois par an
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-11-01
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006749946
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Identifiant: LEGIARTI000037854516
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R028XXAC
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###### Article R382-28
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###### Article R382-28
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Pour l'application des articles R. 382-23 et R. 382-26, les intéressés sont
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L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 fait parvenir par
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tenus de fournir à l'organisme agréé compétent avant le 1er avril une
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voie dématérialisée aux artistes-auteurs une déclaration de revenus pré-remplie
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déclaration comportant l'indication détaillée par nature des revenus tirés de
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établie à partir des éléments dont il dispose sur le précompte de l'année civile
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leurs activités professionnelles au cours de l'année précédente. A cette
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antérieure.<br />
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déclaration doit être jointe une copie certifiée conforme par l'intéressé de sa
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dernière déclaration d'impôt sur le revenu.<br />
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La déclaration doit être complétée, au plus tard le 1er octobre de chaque année,
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Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont
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par l'avis d'imposition sur le revenu fourni par l'administration fiscale.<br />
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ils sont redevables, les artistes-auteurs dont les revenus artistiques ne font
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pas l'objet d'un précompte par un tiers fournissent à l'organisme mentionné au
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premier alinéa de l'article L. 382-5 au plus tard à une date fixée par arrêté du
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ministre chargé de la sécurité sociale une déclaration comportant l'indication
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détaillée par nature des revenus tirés de leurs activités professionnelles au
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cours de l'année précédente.<br />
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En cas de carence, l'organisme agréé compétent procède à l'évaluation d'office
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Les artistes-auteurs déclarant en traitements et salaires doivent valider avant
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des ressources servant de base au calcul de la cotisation.<br />
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une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale le document
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dématérialisé mentionné au premier alinéa, après l'avoir, le cas échéant,
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corrigé et complété de leurs revenus artistiques qui n'ont pas fait l'objet d'un
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précompte.<br />
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Si la situation de l'intéressé se modifie au regard des conditions
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Par dérogation, pour les artistes-auteurs dont les cotisations et contributions
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d'affiliation, l'organisme agréé compétent en avise la caisse primaire
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sont précomptées et dont le revenu annuel artistique est inférieur à 150 fois le
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d'assurance maladie après avoir consulté, si cela est nécessaire, la commission
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salaire minimum interprofessionnel de croissance pour l'année considérée,
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mentionnée à l'article R. 382-1.
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l'absence de validation effective avant la date mentionnée à l'alinéa précédent
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vaut acceptation tacite.<br />
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En cas d'absence de déclaration ou de validation à la date fixée par arrêté du
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ministre chargé de la sécurité sociale, l'organisme mentionné au premier alinéa
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de l'article L. 382-5 procède à l'évaluation d'office des ressources servant de
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base au calcul des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article
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L. 382-3. Les cotisations sont calculées provisoirement et à titre forfaitaire
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sur la base de la moyenne des revenus artistiques déclarés au titre des deux
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années précédentes ou, en deuxième année d'activité, sur le revenu déclaré au
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titre de la première année d'activité. L'assiette retenue est majorée de 25 %
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dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée.
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