Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE. ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS). ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682675 Ancien identifiant: 1DX9450179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2013-07-01
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Date de fin: 2021-04-14
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Identifiant: LEGIARTI000006749277
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Identifiant: LEGIARTI000027261210
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R10AXXAA
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###### Article R323-10
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###### Article R323-10
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En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'assuré doit
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En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou
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présenter à la caisse une attestation établie par l'employeur ou les employeurs
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les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux
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successifs, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
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payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus. Cette
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sociale, et se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence
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attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces
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définies ci-dessus. Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le
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prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse :<br />
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cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code du travail, doit
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comporter notamment :<br />
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1°) les indications figurant sur les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code
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1° Sous forme électronique, par l'employeur ;<br />
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2° A défaut, sous forme papier par le salarié auquel l'employeur aura remis
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l'attestation dument remplie.<br />
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L'attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la
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sécurité sociale, doit comporter notamment :<br />
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1° les indications figurant sur les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code
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du travail en précisant la période et le nombre de journées et d'heures de
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du travail en précisant la période et le nombre de journées et d'heures de
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travail auxquelles s'appliquent la ou les payes, le montant et la date de
|
travail auxquelles s'appliquent la ou les payes, le montant et la date de
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celles-ci, ainsi que le montant de la retenue effectuée au titre des assurances
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celles-ci, ainsi que le montant de la retenue effectuée au titre des assurances
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sociales ;<br />
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sociales ;<br />
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2°) le numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de
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2° le numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de
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sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie ;<br />
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sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie ;<br />
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3°) le nom et l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.
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3° le nom et l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2013-07-01
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Date de fin: 2021-04-14
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Identifiant: LEGIARTI000006749278
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Identifiant: LEGIARTI000027261195
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R11AXXAA
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###### Article R323-11
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###### Article R323-11
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@ -26,10 +25,10 @@ droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.<br />
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Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire
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Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire
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est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités
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est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités
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journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période
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journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période
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de maladie sans opérer cette déduction peut être subrogé par l'assuré dans ses
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de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré
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droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que
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dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à
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le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des
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condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal
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indemnités dues pour la même période.<br />
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au montant des indemnités dues pour la même période.<br />
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Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de
|
Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de
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l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières,
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l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières,
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-01
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2013-07-01
|
Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025035464
|
Identifiant: LEGIARTI000027261189
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###### Article R323-4
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###### Article R323-4
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@ -12,25 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/54/LEGIARTI000025035464.xml
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Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à
|
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à
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l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :<br />
|
l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :<br />
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1°) 1/91,25 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la
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1° 1/91,25 du montant des trois ou des six dernières paies des mois civils
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date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé
|
antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le
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mensuellement ou deux fois par mois ;<br />
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gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;<br />
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2°) 1/91,25 du montant des paies des trois mois antérieurs à la date de
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2° 1/91,25 du montant des paies des trois mois civils antérieurs à la date de
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l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement
|
l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement
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;<br />
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;<br />
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3°) 1/84 du montant des six ou douze dernières paies antérieures à la date de
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3° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à
|
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l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les
|
la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé
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deux semaines ou chaque semaine ;<br />
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toutes les deux semaines ou chaque semaine ;<br />
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4°) 1/91,25 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date
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4° 1/91,25 du montant du salaire ou du gain des trois mois civils antérieurs à
|
||||||
de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au
|
la date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas
|
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moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;<br />
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réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre
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;<br />
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5°) 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date
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5° 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois civils antérieurs à la
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||||||
de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente
|
date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou
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un caractère saisonnier.<br />
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présente un caractère saisonnier.<br />
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Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire
|
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire
|
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servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les
|
servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-01
|
Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2013-07-01
|
Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025035446
|
Identifiant: LEGIARTI000027261199
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/11/LEGIARTI000027261199.xml
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###### Article R331-5
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###### Article R331-5
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@ -17,10 +17,11 @@ est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4, R. 323-8 et R.
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362-2. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en
|
362-2. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en
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compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la
|
compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la
|
||||||
cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la
|
cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la
|
||||||
limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; ce salaire est diminué, à due
|
limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; ce salaire est diminué par
|
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concurrence, du montant des cotisations et contributions sociales obligatoires y
|
application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des
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afférent, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la
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cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues
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sécurité sociale.<br />
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obligatoires par la loi ; ce taux forfaitaire est fixé par arrêté du ministre
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chargé de la sécurité sociale.<br />
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L'indemnité journalière de repos ne peut être inférieure à un minimum fixé par
|
L'indemnité journalière de repos ne peut être inférieure à un minimum fixé par
|
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arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
|
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
|
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