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@@ -1,30 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006749277
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749277.xml
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2021-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000027261210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/12/LEGIARTI000027261210.xml
---
###### Article R323-10
-En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'assuré doit
-présenter à la caisse une attestation établie par l'employeur ou les employeurs
-successifs, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
-sociale, et se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence
-définies ci-dessus. Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le
-cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code du travail, doit
-comporter notamment :
+En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou
+les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux
+payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus. Cette
+attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces
+prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse :
-1°) les indications figurant sur les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code
+1° Sous forme électronique, par l'employeur ;
+
+2° A défaut, sous forme papier par le salarié auquel l'employeur aura remis
+l'attestation dument remplie.
+
+L'attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la
+sécurité sociale, doit comporter notamment :
+
+1° les indications figurant sur les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code
du travail en précisant la période et le nombre de journées et d'heures de
travail auxquelles s'appliquent la ou les payes, le montant et la date de
celles-ci, ainsi que le montant de la retenue effectuée au titre des assurances
sociales ;
-2°) le numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de
+2° le numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de
sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie ;
-3°) le nom et l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.
+3° le nom et l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006749278
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749278.xml
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2021-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000027261195
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/11/LEGIARTI000027261195.xml
---
###### Article R323-11
@@ -26,10 +25,10 @@ droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire
est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités
journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période
-de maladie sans opérer cette déduction peut être subrogé par l'assuré dans ses
-droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que
-le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des
-indemnités dues pour la même période.
+de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré
+dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à
+condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal
+au montant des indemnités dues pour la même période.
Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de
l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières,
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025035464
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/54/LEGIARTI000025035464.xml
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027261189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/11/LEGIARTI000027261189.xml
---
###### Article R323-4
@@ -12,25 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/54/LEGIARTI000025035464.xml
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à
l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :
-1°) 1/91,25 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la
-date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé
-mensuellement ou deux fois par mois ;
+1° 1/91,25 du montant des trois ou des six dernières paies des mois civils
+antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le
+gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
-2°) 1/91,25 du montant des paies des trois mois antérieurs à la date de
+2° 1/91,25 du montant des paies des trois mois civils antérieurs à la date de
l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement
;
-3°) 1/84 du montant des six ou douze dernières paies antérieures à la date de
-l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les
-deux semaines ou chaque semaine ;
+3° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à
+la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé
+toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
-4°) 1/91,25 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date
-de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au
-moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
+4° 1/91,25 du montant du salaire ou du gain des trois mois civils antérieurs à
+la date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas
+réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre
+;
-5°) 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date
-de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente
-un caractère saisonnier.
+5° 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois civils antérieurs à la
+date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou
+présente un caractère saisonnier.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire
servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_r331-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_r331-5.md
index 102aba9fff..ef7c590c29 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_r331-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_r331-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025035446
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/54/LEGIARTI000025035446.xml
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027261199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/11/LEGIARTI000027261199.xml
---
###### Article R331-5
@@ -17,10 +17,11 @@ est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4, R. 323-8 et R.
362-2. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en
compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la
cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la
-limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; ce salaire est diminué, à due
-concurrence, du montant des cotisations et contributions sociales obligatoires y
-afférent, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la
-sécurité sociale.
+limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; ce salaire est diminué par
+application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des
+cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues
+obligatoires par la loi ; ce taux forfaitaire est fixé par arrêté du ministre
+chargé de la sécurité sociale.
L'indemnité journalière de repos ne peut être inférieure à un minimum fixé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du