From e893f488201b15c28b0fcf89936a2dbb61d7491d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B045-0179=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201945=20PORTANT=20RAP=20POUR=20L'APPLICATION=20DE?= =?UTF-8?q?=20L'ORDONNANCE=20452454=20DU=2019-12-1945=20(REGIME=20SOCIAL?= =?UTF-8?q?=20DES=20ASSURES=20DES=20PROFESSIONS=20NON=20AGRICOLES)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE. ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS). ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682675 Ancien identifiant: 1DX9450179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml --- .../titre_ii/chapitre_3/article_r323-10.md | 35 +++++++++++-------- .../titre_ii/chapitre_3/article_r323-11.md | 17 +++++---- .../titre_ii/chapitre_3/article_r323-4.md | 35 ++++++++++--------- .../chapitre_1er/section_3/article_r331-5.md | 17 ++++----- 4 files changed, 55 insertions(+), 49 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-10.md index 65caf899aa..576ce6a3fc 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-10.md @@ -1,30 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006749277 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749277.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2021-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000027261210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/12/LEGIARTI000027261210.xml --- ###### Article R323-10 -En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'assuré doit -présenter à la caisse une attestation établie par l'employeur ou les employeurs -successifs, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité -sociale, et se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence -définies ci-dessus. Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le -cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code du travail, doit -comporter notamment :
+En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou +les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux +payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus. Cette +attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces +prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse :
-1°) les indications figurant sur les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code +1° Sous forme électronique, par l'employeur ;
+ +2° A défaut, sous forme papier par le salarié auquel l'employeur aura remis +l'attestation dument remplie.
+ +L'attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la +sécurité sociale, doit comporter notamment :
+ +1° les indications figurant sur les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code du travail en précisant la période et le nombre de journées et d'heures de travail auxquelles s'appliquent la ou les payes, le montant et la date de celles-ci, ainsi que le montant de la retenue effectuée au titre des assurances sociales ;
-2°) le numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de +2° le numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie ;
-3°) le nom et l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations. +3° le nom et l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-11.md index ce09256b27..643eb6bc77 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006749278 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749278.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2021-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000027261195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/11/LEGIARTI000027261195.xml --- ###### Article R323-11 @@ -26,10 +25,10 @@ droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période -de maladie sans opérer cette déduction peut être subrogé par l'assuré dans ses -droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que -le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des -indemnités dues pour la même période.
+de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré +dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à +condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal +au montant des indemnités dues pour la même période.
Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-4.md index a2715f1fd3..4f253a54c6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025035464 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/54/LEGIARTI000025035464.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027261189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/11/LEGIARTI000027261189.xml --- ###### Article R323-4 @@ -12,25 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/54/LEGIARTI000025035464.xml Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :
-1°) 1/91,25 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la -date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé -mensuellement ou deux fois par mois ;
+1° 1/91,25 du montant des trois ou des six dernières paies des mois civils +antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le +gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
-2°) 1/91,25 du montant des paies des trois mois antérieurs à la date de +2° 1/91,25 du montant des paies des trois mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;
-3°) 1/84 du montant des six ou douze dernières paies antérieures à la date de -l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les -deux semaines ou chaque semaine ;
+3° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à +la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé +toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
-4°) 1/91,25 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date -de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au -moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
+4° 1/91,25 du montant du salaire ou du gain des trois mois civils antérieurs à +la date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas +réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre +;
-5°) 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date -de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente -un caractère saisonnier.
+5° 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois civils antérieurs à la +date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou +présente un caractère saisonnier.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_r331-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_r331-5.md index 102aba9fff..ef7c590c29 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_r331-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_r331-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025035446 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/54/LEGIARTI000025035446.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027261199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/11/LEGIARTI000027261199.xml --- ###### Article R331-5 @@ -17,10 +17,11 @@ est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4, R. 323-8 et R. 362-2. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la -limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; ce salaire est diminué, à due -concurrence, du montant des cotisations et contributions sociales obligatoires y -afférent, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la -sécurité sociale.
+limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; ce salaire est diminué par +application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des +cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues +obligatoires par la loi ; ce taux forfaitaire est fixé par arrêté du ministre +chargé de la sécurité sociale.
L'indemnité journalière de repos ne peut être inférieure à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du