Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-01 00:00:00 +02:00
parent 417f824094
commit e893f48820
4 changed files with 55 additions and 49 deletions

View file

@ -1,30 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006749277
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749277.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000027261210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/12/LEGIARTI000027261210.xml
---
###### Article R323-10
En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'assuré doit
présenter à la caisse une attestation établie par l'employeur ou les employeurs
successifs, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale, et se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence
définies ci-dessus. Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le
cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code du travail, doit
comporter notamment :<br />
En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou
les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux
payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus. Cette
attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces
prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse :<br />
1°) les indications figurant sur les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code
1° Sous forme électronique, par l'employeur ;<br />
2° A défaut, sous forme papier par le salarié auquel l'employeur aura remis
l'attestation dument remplie.<br />
L'attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale, doit comporter notamment :<br />
1° les indications figurant sur les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code
du travail en précisant la période et le nombre de journées et d'heures de
travail auxquelles s'appliquent la ou les payes, le montant et la date de
celles-ci, ainsi que le montant de la retenue effectuée au titre des assurances
sociales ;<br />
2°) le numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de
2° le numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de
sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie ;<br />
) le nom et l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.
3° le nom et l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006749278
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749278.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000027261195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/11/LEGIARTI000027261195.xml
---
###### Article R323-11
@ -26,10 +25,10 @@ droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.<br />
Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire
est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités
journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période
de maladie sans opérer cette déduction peut être subrogé par l'assuré dans ses
droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que
le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des
indemnités dues pour la même période.<br />
de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré
dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à
condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal
au montant des indemnités dues pour la même période.<br />
Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de
l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025035464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/54/LEGIARTI000025035464.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027261189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/11/LEGIARTI000027261189.xml
---
###### Article R323-4
@ -12,25 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/54/LEGIARTI000025035464.xml
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à
l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :<br />
) 1/91,25 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la
date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé
mensuellement ou deux fois par mois ;<br />
1° 1/91,25 du montant des trois ou des six dernières paies des mois civils
antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le
gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;<br />
) 1/91,25 du montant des paies des trois mois antérieurs à la date de
2° 1/91,25 du montant des paies des trois mois civils antérieurs à la date de
l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement
;<br />
) 1/84 du montant des six ou douze dernières paies antérieures à la date de
l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les
deux semaines ou chaque semaine ;<br />
3° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à
la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé
toutes les deux semaines ou chaque semaine ;<br />
4°) 1/91,25 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date
de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au
moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;<br />
4° 1/91,25 du montant du salaire ou du gain des trois mois civils antérieurs à
la date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas
réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre
;<br />
) 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date
de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente
un caractère saisonnier.<br />
5° 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois civils antérieurs à la
date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou
présente un caractère saisonnier.<br />
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire
servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025035446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/54/LEGIARTI000025035446.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027261199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/11/LEGIARTI000027261199.xml
---
###### Article R331-5
@ -17,10 +17,11 @@ est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4, R. 323-8 et R.
362-2. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en
compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la
cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la
limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; ce salaire est diminué, à due
concurrence, du montant des cotisations et contributions sociales obligatoires y
afférent, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; ce salaire est diminué par
application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des
cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues
obligatoires par la loi ; ce taux forfaitaire est fixé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.<br />
L'indemnité journalière de repos ne peut être inférieure à un minimum fixé par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du