Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691553
Ancien identifiant: 1DX9541128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-06 00:00:00 +01:00
parent 547fa615a5
commit d3ad9885c0

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006741943
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741943.xml
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006741944
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741944.xml
---
###### Article L241-10
@ -50,13 +50,14 @@ Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domi
avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du
jeune enfant versé au titre de la garde à domicile.<br />
II. - Les personnes qui ont passé un contrat conforme aux dispositions du
cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative
à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes
âgées ou handicapées adultes sont exonérées totalement, dans les conditions
prévues à l'avant-dernier alinéa du I, des cotisations patronales d'assurances
sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur la
rémunération qu'elles versent à ces particuliers.<br />
II. - Les particuliers et personnes morales qui ont passé un contrat conforme
aux articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles
pour l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de
personnes mentionnées aux a, c, d et e du I du présent article sont exonérés
totalement, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même I, des
cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations
familiales dues sur la rémunération qu'elles versent à ces accueillants
familiaux.<br />
III. - Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée
indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés