Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 2007-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-24
Date de fin: 2007-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006735184
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735184.xml
Date de début: 2007-03-02
Date de fin: 2008-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006735185
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735185.xml
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###### Article D114-6
@ -55,7 +55,8 @@ g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br
h) Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ou son
représentant ;<br />
i) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;<br />
i) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
représentant ;<br />
j) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;<br />
@ -79,11 +80,13 @@ f) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricol
3° Au titre de représentants des organismes de protection sociale :<br />
a) Le directeur général de l'AGIRC et de l'ARRCO ou son représentant ;<br />
a) Le directeur général de l'AGIRC ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de l'UNEDIC ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de l'ARRCO ou son représentant ;<br />
c) Le secrétaire général de l'Union nationale des organismes complémentaires
c) Le directeur général de l'Unédic ou son représentant ;<br />
d) Le secrétaire général de l'Union nationale des organismes complémentaires
d'assurance maladie ou son représentant.<br />
Ce comité est présidé par un membre appartenant à un corps d'inspection de