From d3ad9885c0c1733730e5d0019979e7610273e3af Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 6 Mar 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2054-1128=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201954=20portant=20majoration=20d'allocations=20d'aide=20?= =?UTF-8?q?sociale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000691553 Ancien identifiant: 1DX9541128 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml --- .../chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md | 25 ++++++++++--------- 1 file changed, 13 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md index a8473cb8d6..0b4fdf0dc2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006741943 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAP -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741943.xml +Date de début: 2007-03-06 +Date de fin: 2007-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006741944 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAQ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741944.xml --- ###### Article L241-10 @@ -50,13 +50,14 @@ Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domi avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant versé au titre de la garde à domicile.
-II. - Les personnes qui ont passé un contrat conforme aux dispositions du -cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative -à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes -âgées ou handicapées adultes sont exonérées totalement, dans les conditions -prévues à l'avant-dernier alinéa du I, des cotisations patronales d'assurances -sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur la -rémunération qu'elles versent à ces particuliers.
+II. - Les particuliers et personnes morales qui ont passé un contrat conforme +aux articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles +pour l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de +personnes mentionnées aux a, c, d et e du I du présent article sont exonérés +totalement, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même I, des +cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations +familiales dues sur la rémunération qu'elles versent à ces accueillants +familiaux.
III. - Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés