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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-22
-Date de fin: 2007-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000006741943
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAP
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741943.xml
+Date de début: 2007-03-06
+Date de fin: 2007-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000006741944
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAQ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741944.xml
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###### Article L241-10
@@ -50,13 +50,14 @@ Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domi
avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du
jeune enfant versé au titre de la garde à domicile.
-II. - Les personnes qui ont passé un contrat conforme aux dispositions du
-cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative
-à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes
-âgées ou handicapées adultes sont exonérées totalement, dans les conditions
-prévues à l'avant-dernier alinéa du I, des cotisations patronales d'assurances
-sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur la
-rémunération qu'elles versent à ces particuliers.
+II. - Les particuliers et personnes morales qui ont passé un contrat conforme
+aux articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles
+pour l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de
+personnes mentionnées aux a, c, d et e du I du présent article sont exonérés
+totalement, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même I, des
+cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations
+familiales dues sur la rémunération qu'elles versent à ces accueillants
+familiaux.
III. - Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée
indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés