Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2005-11-15 00:00:00 +01:00
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026
- [Article Annexe à l'article A931-11-19](article_annexe_a_l_article_a931-11-19.md) - [Article Annexe à l'article A931-11-19](article_annexe_a_l_article_a931-11-19.md)
- [Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1](article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_1.md) - [Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1](article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_1.md)
- [Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2](article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_2.md) - [Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2](article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_2.md)
- [Article Annexe à l'article A931-11-21](article_annexe_a_l_article_a931-11-21.md)
- [Article Annexe à l'article A951-1](article_annexe_a_l_article_a951-1.md) - [Article Annexe à l'article A951-1](article_annexe_a_l_article_a951-1.md)
- [Article Annexe à l'article A. 931-11-9 (1er alinéa) Annexe I](article_annexe_a_l_article_a_931-11-9_1er_alinea_annexe_i.md) - [Article Annexe à l'article A. 931-11-9 (1er alinéa) Annexe I](article_annexe_a_l_article_a_931-11-9_1er_alinea_annexe_i.md)
- [Article Annexe à l'article A. 931-11-9 (3e alinéa) Annexe II](article_annexe_a_l_article_a_931-11-9_3e_alinea_annexe_ii.md) - [Article Annexe à l'article A. 931-11-9 (3e alinéa) Annexe II](article_annexe_a_l_article_a_931-11-9_3e_alinea_annexe_ii.md)

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@ -0,0 +1,81 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-15
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006734931
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A8A002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734931.xml
---
###### Article Annexe à l'article A931-11-21
I. - Le dossier est établi sur la base des comptes du dernier exercice. Sous
réserve des adaptations prévues au II, il comprend les éléments suivants :<br />
a) Les éléments mentionnés à l'annexe I à l'article A. 931-11-20. Toutefois,
lorsqu'il est fait usage de la faculté, prévue à l'article R. 933-2, de calculer
la marge ajustée de la même façon que les exigences complémentaires de fonds
propres d'un conglomérat financier, l'état G 2 n'est pas fourni et les
informations prévues à cet état sont portées dans l'état G 20 défini
ci-après.<br />
b) Etat G 20. - Exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds
propres :<br />
Un premier tableau (non reproduit) indique les exigences de solvabilité du
secteur financier définies au II de l'article A. 933-11, en distinguant au
minimum les exigences relatives au secteur des assurances de celles relatives au
secteur bancaire et des services d'investissement.<br />
Un second tableau (non reproduit) indique les fonds propres du conglomérat
définis au I de l'article A. 933-11 avec leur décomposition par catégorie
d'éléments de fonds propres et en distinguant les capitaux transsectoriels, les
éléments du secteur des assurances et ceux du secteur bancaire et des services
d'investissement.<br />
c) Etat G 21. - Concentrations de risques :<br />
Tableau A : risque de contrepartie<br />
Le tableau indique, pour chaque contrepartie et conformément au modèle
ci-dessous, le montant agrégé des risques sur cette contrepartie, provenant
notamment d'instruments financiers, de prêts, de garanties et cautions, de
contrats d'assurance ou de réassurance. Sont toutefois exclus les placements
d'assurance pour lesquels le risque de placement est intégralement supporté par
les assurés, ou dont la contrepartie est un Etat membre de l'OCDE ou un
organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de
l'Union européenne font partie. En outre, sont seulement indiquées les
contreparties pour lesquelles le montant brut agrégé excède 300 millions d'euros
ou 10 % des fonds propres du conglomérat financier. Une contrepartie est soit un
organisme isolé, soit plusieurs organismes appartenant au même groupe au sens du
1° de l'article R. 931-10-34. Le tableau fait apparaître le montant agrégé des
risques de contrepartie pour le secteur de l'assurance d'une part, pour le
secteur bancaire et des entreprises d'investissement d'autre part. A cette fin,
il est considéré que la compagnie financière holding mixte appartient au secteur
financier le plus important.<br />
d) Etat G 22. - Transactions intragroupes importantes :<br />
Doit être déclarée toute transaction intragroupe dont le montant excède 5 % des
exigences de solvabilité relatives au secteur financier du conglomérat
financier. Pour chaque transaction intragroupe soumise à l'obligation de
déclaration sont indiquées les caractéristiques de la transaction, selon le
modèle ci-après :<br />
Pour les engagements figurant dans le tableau des engagements reçus et donnés ou
le hors-bilan, le montant est celui repris dans ces états comptables<br />
Doit également être déclaré tout ensemble de transactions intragroupes d'un même
type lorsque le montant total de ces transactions excède le même seuil. Pour
chaque type de transaction intragroupe soumise à cette obligation de déclaration
est indiqué le montant total des transactions.<br />
II. - La commission de contrôle définit, après consultation des autres autorités
compétentes concernées et du conglomérat financier, les seuils de déclaration
appropriés.<br />
Après consultation des autres autorités compétentes concernées définies au 10°
de l'article L. 933-2 et du conglomérat financier, elle détermine les autres
catégories de risques à inclure dans l'état G 21, compte tenu de la structure du
conglomérat financier et de sa gestion des risques.

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@ -26,3 +26,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172080
- [Article A931-11-18](article_a931-11-18.md) - [Article A931-11-18](article_a931-11-18.md)
- [Article A931-11-19](article_a931-11-19.md) - [Article A931-11-19](article_a931-11-19.md)
- [Article A931-11-20](article_a931-11-20.md) - [Article A931-11-20](article_a931-11-20.md)
- [Article A931-11-21](article_a931-11-21.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-15
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006735083
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11VXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735083.xml
---
###### Article A931-11-21
Lorsque, en application de l'article L. 933-4-6, la commission de contrôle est
coordonnateur de la surveillance complémentaire des entités réglementées
appartenant à un conglomérat financier, l'entité réglementée placée à la tête du
conglomérat financier fournit chaque année à la commission de contrôle, avant le
30 avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au présent article.<br />
Lorsque le conglomérat financier n'a pas d'entité réglementée placée à sa tête,
le dossier est transmis par la compagnie financière holding mixte ou par
l'entité réglementée désignée par la commission de contrôle après consultation
des autres autorités compétentes définies au 10° de l'article L. 933-2 et du
conglomérat financier.<br />
Le dossier est certifié par le représentant légal de l'entité transmettant le
dossier, sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets
numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à
l'article L. 951-11 du code de la sécurité sociale, conforme aux écritures des
entités appartenant au conglomérat financier, et aux dispositions du chapitre
Ier du titre III du livre IX du même code".

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2005-11-15
Date de fin: 2005-11-15 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006734947 Identifiant: LEGIARTI000006734948
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A02CXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A02CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734947.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734948.xml
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###### Article A931-2-2 ###### Article A931-2-2
Les personnes mentionnées au I, e, de l'article A 931-2-1 doivent produire un Les personnes mentionnées au I, e, de l'article A 931-2-1 et celles mentionnées
état descriptif de leurs activités. Elles indiquent notamment :<br /> à l'article R. 933-7 doivent produire un état descriptif de leurs activités.
Elles indiquent notamment :<br />
1. La nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles qu'elles 1. La nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles qu'elles
ont exercées pendant les dix années précédant la demande d'agrément ainsi que, ont exercées pendant les dix années précédant la demande d'agrément ainsi que,
@ -26,24 +27,24 @@ refus d'inscription sur une liste professionnelle ;<br />
équivalente pendant les dix années précédant la demande d'agrément ;<br /> équivalente pendant les dix années précédant la demande d'agrément ;<br />
4. Si elles ont exercé des fonctions d'administrateur ou de direction dans des 4. Si elles ont exercé des fonctions d'administrateur ou de direction dans des
entreprises ayant fait l'objet de mesures de redressement ou de liquidation entreprises ayant fait l'objet de mesures de sauvegarde ou de redressement ou de
judiciaires prévues par le code de commerce ou, dans le régime antérieur, de liquidation judiciaires prévues par le code de commerce ou, dans le régime
mesures prévues par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement antérieur, de mesures prévues par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou de mesures règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou de mesures
équivalentes à l'étranger.<br /> équivalentes à l'étranger.<br />
Les personnes mentionnées au I, e, de l'article A 931-2-1 doivent également Les personnes mentionnées au I, e, de l'article A 931-2-1 et celles mentionnées
produire un bulletin n° 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois à l'article R. 933-7 doivent également produire un bulletin n° 3 de leur casier
mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par
administrative compétente d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre une autorité judiciaire ou administrative compétente d'un Etat membre de
que la France. Lorsque ces personnes ne sont pas des ressortissants d'un Etat l'Espace économique européen autre que la France. Lorsque ces personnes ne sont
membre de l'Espace économique européen, elles doivent produire un document pas des ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen, elles
équivalent ou, à défaut, une déclaration sous serment ou une déclaration doivent produire un document équivalent ou, à défaut, une déclaration sous
solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire, aux termes de serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité compétente ou un
laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet d'une notaire, aux termes de laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à l'étranger,
condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française, l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction
serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire. L'autorité compétente ou française, serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire. L'autorité
le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette compétente ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de
déclaration solennelle. En outre, si elles ne sont pas de nationalité française, cette déclaration solennelle. En outre, si elles ne sont pas de nationalité
ces personnes doivent satisfaire aux dispositions des lois et règlements française, ces personnes doivent satisfaire aux dispositions des lois et
relatifs à la situation et à la police des étrangers. règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155754
##### Chapitre 3 : Institution de prévoyance appartenant à un groupe ##### Chapitre 3 : Institution de prévoyance appartenant à un groupe
- [Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance faisant partie d'un groupe](section_1) - [Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance faisant partie d'un groupe](section_1)
- [Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier](section_ii)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-13 Date de début: 2005-11-15
Date de fin: 2005-11-15 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006735123 Identifiant: LEGIARTI000006735124
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A02AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735124.xml
--- ---
###### Article A933-2 ###### Article A933-2
@ -14,26 +14,30 @@ La déclaration des opérations mentionnées à l'article R. 933-6 est jointe au
dossier mentionné à l'article A. 931-11-20, annexe II. L'institution de dossier mentionné à l'article A. 931-11-20, annexe II. L'institution de
prévoyance ou union soumise à surveillance complémentaire présente en outre, dès prévoyance ou union soumise à surveillance complémentaire présente en outre, dès
lors qu'elles ne sont pas incluses dans les documents décrits à l'article A. lors qu'elles ne sont pas incluses dans les documents décrits à l'article A.
931-11-20, annexe II. Les opérations, effectuées directement ou indirectement 931-11-20, annexe II, ni décrites dans l'étatg G 22 transmis le cas échéant à la
avec les organismes auxquels elle est apparentée ou subordonnée, supérieures à 5 commission de contr<CB
% des fonds propres ou à 0,5 % des provisions techniques de l'ensemble formé par >le conformément à l'article A. 931-11-21. Les opérations, effectuées
ces organismes tels que calculés à la clôture de l'exercice précédent. Ce directement ou indirectement avec les organismes auxquels elle est apparentée
tableau doit isoler les opérations suivantes : les prêts, les transactions ou subordonnée, supérieures à 5 % des fonds propres ou à 0,5 % des provisions
portant sur les éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les techniques de l'ensemble formé par ces organismes tels que calculés à la
investissements, l'état des cessions d'actifs internes à l'ensemble formé par clôture de l'exercice précédent. Ce tableau doit isoler les opérations
ces organismes (notamment les ventes d'immeubles ou de titres non cotés) et les suivantes : les prêts, les transactions portant sur les éléments admissibles
engagements d'un montant défini reçus ou donnés hors bilan.<br /> pour la marge de solvabilité, les investissements, l'état des cessions
d'actifs internes à l'ensemble formé par ces organismes (notamment les ventes
d'immeubles ou de titres non cotés) et les engagements d'un montant défini
reçus ou donnés hors bilan.<br />
Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant l'organisme vendeur, Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant l'organisme vendeur,
l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et
la référence ayant permis d'établir celui-ci.<br /> la référence ayant permis d'établir celui-ci.<br />
Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de
trimestre dans les 30 jours à la commission de contrôle mentionnée à l'article chaque trimestre dans les 30 jours à la commission de contrôle mentionnée à
L. 951-1.<br /> l'article L. 951-1.<br />
En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et
emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre organismes emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre organismes
apparentés du même ensemble formé par les institutions ou unions et les apparentés du même ensemble formé par les institutions ou unions et les
organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont déclarés sans organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont déclarés sans
délai par l'institution ou union soumise à surveillance complémentaire. délai par l'institution ou union soumise à surveillance complémentaire.</CB
>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2005-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172085
---
###### Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
- [Article A933-3](article_a933-3.md)
- [Article A933-4](article_a933-4.md)
- [Article A933-5](article_a933-5.md)
- [Article A933-6](article_a933-6.md)
- [Article A933-7](article_a933-7.md)
- [Article A933-8](article_a933-8.md)
- [Article A933-9](article_a933-9.md)
- [Article A933-10](article_a933-10.md)
- [Article A933-11](article_a933-11.md)
- [Article A933-12](article_a933-12.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-15
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006735135
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735135.xml
---
###### Article A933-10
I. - Lorsque l'entité à la tête du conglomérat financier dont la commission de
contrôle est le coordonnateur a son siège social dans un autre Etat membre ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la
commission de contrôle peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une
part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à
l'accomplissement de sa mission de coordination, au sens de l'article L.
933-4-7, d'autre part, à lui communiquer lesdites informations.<br />
La commission de contrôle communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre
Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la mission de ce
coordonnateur, définie à l'article L. 933-4-8.<br />
II. - Lorsque la commission de contrôle est l'autorité en charge de la
vérification mentionnée à l'article L. 933-4-15, elle consulte les autres
autorités compétentes concernées. Elle consulte également, avant de prendre une
décision, le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21 de la
directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002,
pour tenir compte des lignes directrices élaborées par ce comité.

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-15
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006735138
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735138.xml
---
###### Article A933-11
I. - Les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers
du conglomérat sont la somme :<br />
a) Des exigences applicables aux entités réglementées dont le siège social est
situé en France, telles que prévues par le chapitre IV du titre II du livre III
du code des assurances, le chapitre Ier du titre III du livre IX du présent
code, le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité, les
règlements n° 91-05 et n° 95-02 du Comité de la réglementation bancaire et
financière et l'article 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés
financiers ;<br />
b) Des exigences équivalentes à celles mentionnées au a, pour les entités
réglementées dont le siège social est situé hors de France et pour les
organismes assureurs, les entreprises d'investissement et les établissements de
crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, et<br />
c) Des exigences de solvabilité notionnelles calculées pour les entités non
réglementées selon les règles applicables aux entités réglementées du secteur
financier auquel elles appartiennent.<br />
II. - Pour l'application de l'article R. 933-8, les fonds propres du conglomérat
financier sont constitués des éléments suivants :<br />
a) Les éléments mentionnés aux articles R. 931-10-3, R. 931-10-6, R. 931-10-9 et
R. 933-3, hormis ceux figurant à l'alinéa suivant, calculés conformément aux
règles précisées par ces dispositions et sur la base des comptes consolidés ou
combinés du conglomérat financier, et<br />
b) Les éléments inclus, selon des règles spécifiques, dans les fonds propres
prudentiels des entités relevant du secteur bancaire et des services
d'investissement.<br />
Aux fins de l'admission des éléments prudentiels dans les fonds propres du
conglomérat financier, la commission de contrôle, en tant que coordonnateur,
tient compte de la disponibilité et la transférabilité effectives des fonds
entre les différentes entités du conglomérat financier.<br />
III. - Pour l'application des méthodes 2 et 3 définies à l'article définies à
l'article R. 933-9, les fonds propres et les exigences de solvabilité d'une
entité sont déterminés à partir de ses comptes annuels conformément aux
dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 933-8.<br />
Ils sont pris en compte à concurrence de la part de capital souscrit détenue,
directement ou indirectement, par les entités du conglomérat financier ou,
lorsqu'il n'y a pas de lien en capital, pour la part déterminée par la
commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, après consultation des
autres autorités compétentes concernées, en fonction de la responsabilité née de
la relation existant entre l'entité et les autres entités du conglomérat
financier.<br />
En outre, lorsque l'entité présente un déficit de solvabilité, ce déficit est
pris en compte en totalité. Toutefois, dans le cas où la responsabilité de
l'organisme de référence détenant une part de capital est limitée, strictement
et sans ambiguïté, à cette part de capital, la commission de contrôle mentionnée
à l'article L. 951-1 peut décider d'admettre que le déficit de l'entité est pris
en compte sur une base proportionnelle.<br />
Les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle
prévue pour l'établissement des comptes consolidés ou combinés mentionnés à
l'article L. 931-34.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-15
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006735140
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735140.xml
---
###### Article A933-12
Le coordonnateur peut décider de ne pas inclure une entité particulière dans le
périmètre de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des
fonds propres dans les cas suivants :<br />
a. Elle est située dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen où des obstacles juridiques empêchent le transfert des
informations nécessaires ;<br />
b. Elle présente un intérêt négligeable au regard des objectifs de la
surveillance complémentaire ;<br />
c. Son inclusion dans le périmètre de calcul est inopportune au regard des
objectifs de cette surveillance complémentaire. Dans ce cas, le coordonnateur
consulte, sauf urgence, les autres autorités compétentes concernées.<br />
Toutefois, si plusieurs entités sont à exclure sur la base du b, mais que,
collectivement, elles présentent un intérêt non négligeable, elles sont incluses
dans le périmètre de calcul.<br />
Lorsque le coordonnateur n'inclut pas une entité réglementée dans le périmètre
de calcul dans l'un des cas visés aux points b et c et que cette entité a son
siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité
qui se trouve à la tête du conglomérat financier doit fournir aux autorités
compétentes de cet Etat, à leur demande, toute information de nature à faciliter
la surveillance de l'entité réglementée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-15
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006735126
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735126.xml
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###### Article A933-3
Les activités d'un groupe financier s'exercent principalement dans le secteur
financier au sens de l'article L. 933-4-2 lorsque le rapport entre le total du
bilan des entités du groupe appartenant au secteur financier et le total du
bilan du groupe est supérieur à 40 %.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-15
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006735127
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A04AXXAA
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###### Article A933-4
I.-Les activités d'un groupe financier dans un secteur financier sont
importantes au sens de l'article L. 933-4-2 lorsque la valeur moyenne des deux
rapports mentionnés ci-dessous dépasse 10 % :<br />
-le rapport entre le total du bilan dudit secteur et le total du bilan des
entités du secteur financier du groupe ;<br />
-le rapport entre les exigences de solvabilité dudit secteur et l'exigence de
solvabilité totale des entités du secteur financier du groupe.<br />
Pour ce calcul, les exigences de solvabilité sont calculées conformément aux
dispositions des règles sectorielles prévues :<br />
-pour les entreprises relevant du secteur des assurances, par le chapitre IV du
titre III du livre III du code des assurances, le chapitre Ier du titre III du
livre IX du présent code, et le chapitre II du titre Ier du livre II du code de
la mutualité ;<br />
-pour les entreprises relevant du secteur bancaire et des services
d'investissement, par les règlements n° s 91-05,95-02 et 97-04 du Comité de la
réglementation bancaire et financière ;<br />
-pour les sociétés de gestion de portefeuille qui ne sont pas déjà reprises dans
les exigences du secteur bancaire et des services d'investissement, par
l'article 322-8 du règlement général de l'autorité des marchés financiers.<br />
Le secteur financier qui présente la moyenne la plus basse est considéré comme
le secteur financier le moins important.<br />
II.-Les activités d'un groupe financier dans un secteur financier sont également
importantes au sens de l'article L. 933-4-2 lorsque le total du bilan du secteur
financier le moins important au sein du groupe dépasse 6 milliards d'euros.<br />
III.-Si un groupe financier remplissant les conditions mentionnées au 1° et au
2° de l'article L. 933-4-2 n'atteint pas le seuil visé au I, mais atteint le
seuil visé au II du présent article, les autorités compétentes concernées
définies à l'article L. 933-2 peuvent décider d'un commun accord de ne pas
considérer ce groupe comme un conglomérat financier ou de ne lui appliquer que
les dispositions relatives à l'adéquation des fonds propres définies aux
articles R. 933-8 à R. 933-11. Les décisions prises conformément au présent
paragraphe sont notifiées aux autres autorités compétentes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-15
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006735128
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A05AXXAA
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###### Article A933-5
I.-Pour le calcul des ratios mentionnés à l'article A. 933-3 et au I de
l'article A. 933-4, les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun
accord :<br />
a. Exclure une entité de ce calcul, dans les cas mentionnés à l'article A.
933-12 ;<br />
b. Décider qu'un groupe peut ne pas être identifié comme un conglomérat si les
seuils mentionnés aux articles A. 933-3 et A. 933-4 n'ont pas été respectés
pendant trois années consécutives et ne pas tenir compte de ce respect en cas de
modification importante de la structure du groupe ;<br />
c. Dans des circonstances exceptionnelles, soit remplacer le critère fondé sur
le total du bilan par le critère de la structure des revenus ou le critère des
activités hors bilan ou ces deux critères, soit intégrer l'un de ces critères ou
les deux, si elles estiment que ceux-ci présentent un intérêt particulier aux
fins de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.<br />
Lorsqu'un conglomérat financier a été identifié, les décisions mentionnées au a
et au b sont prises sur la base d'une proposition faite par le coordonnateur du
conglomérat considéré.<br />
II.-Lorsque, pour un conglomérat financier soumis à la surveillance
complémentaire, les seuils mentionnés à l'article A. 933-3 et au I de l'article
A. 933-4 deviennent inférieurs respectivement à 40 % et 10 %, des seuils fixés
respectivement à 35 % et 8 % s'appliquent pendant les trois années qui
suivent.<br />
De même, lorsque le seuil mentionné au II de l'article A. 933-4 devient
inférieur à 6 milliards d'euros, un seuil inférieur fixé à 5 milliards d'euros
s'applique pendant les trois années qui suivent.<br />
Pendant cette période, le coordonnateur peut, avec l'accord des autorités
compétentes concernées, décider que la surveillance complémentaire ne s'applique
plus au conglomérat financier considéré, dans la mesure où les ratios ou
montants ne remontent pas au-dessus des seuils normaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-15
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006735129
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735129.xml
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###### Article A933-6
Les calculs relatifs au bilan mentionnés aux articles A. 933-3 à A. 933-5 sont
effectués sur la base des comptes consolidés ou combinés du groupe.<br />
Si ces comptes ne sont pas disponibles, le coordonnateur peut autoriser le
conglomérat à utiliser les comptes agrégés. Dans ce cas, les entreprises dans
lesquelles une participation est détenue sont prises en compte à concurrence du
montant du total de leur bilan correspondant à la part proportionnelle agrégée
détenue par le groupe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-15
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006735130
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735130.xml
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###### Article A933-7
Conformément au III de l'article L. 933-4-2, la commission de contrôle, en tant
que coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe d'un conglomérat
financier à la surveillance complémentaire, dès lors que le conglomérat
financier auquel ce sous-groupe appartient ne respecte pas les exigences de la
surveillance complémentaire ou que la répartition de ses fonds propres n'est pas
adaptée aux objectifs de la surveillance complémentaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-15
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006735132
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735132.xml
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###### Article A933-8
En application de l'article L. 933-4-6, le coordonnateur est désigné parmi les
autorités compétentes des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen selon les critères suivants :<br />
1. Lorsqu'une entité réglementée est placée à la tête du conglomérat financier,
le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de
cette entité.<br />
2. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte est placée à la tête du
conglomérat financier, le coordonnateur est l'autorité responsable de la
surveillance prudentielle de l'entité réglementée filiale de la compagnie
financière holding mixte, et qui remplit les conditions suivantes :<br />
a. Lorsque la compagnie financière holding mixte est l'organisme de référence de
plusieurs entités réglementées ayant leur siège social dans des Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité est agréée dans l'Etat dans
lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social ;<br />
b. Lorsque les entités réglementées subordonnées de la compagnie financière
holding mixte ont leur siège dans le même Etat que celle-ci et exercent leurs
activités dans différents secteurs financiers, l'entité exerce ses activités
dans le secteur financier le plus important ;<br />
c. Lorsque aucune entité réglementée subordonnée de la compagnie financière
holding mixte n'a été agréée dans l'Etat où celle-ci a son siège social,
l'entité possède le total de bilan le plus élevé dans le secteur financier le
plus important.<br />
3. Lorsque plusieurs compagnies financières holding mixtes ayant leur siège dans
différents Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont
placées à la tête du conglomérat et ont chacune au moins une entité réglementée
subordonnée agréée dans l'Etat de leur siège, le coordonnateur est l'autorité
responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée exerçant ses
activités dans le secteur financier le plus important ou de l'entité réglementée
qui possède le total de bilan le plus élevé si ces entités exercent leur
activité dans le même secteur financier.<br />
4. Dans tous les autres cas, le coordonnateur est l'autorité responsable de la
surveillance prudentielle de l'entité réglementée qui possède le total de bilan
le plus élevé dans le secteur financier le plus important.<br />
Les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord et après avoir
recueilli l'avis du conglomérat financier, déroger à ces critères et désigner
une autre autorité compétente comme coordonnateur s'il apparaît inapproprié de
les appliquer, compte tenu de la structure du conglomérat financier et de
l'importance relative de ses activités dans les différents Etats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-15
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006735133
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735133.xml
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###### Article A933-9
La coopération entre autorités compétentes prévue à l'article L. 933-4-10
s'exerce dans les conditions suivantes :<br />
1° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, toute autorité
compétente communique, de sa propre initiative ou à la demande d'une autre
autorité compétente, toute information utile permettant à cette dernière
d'exercer ses fonctions prudentielles, au titre de la surveillance
complémentaire des conglomérats financiers.<br />
Les autorités compétentes collectent et s'échangent des informations concourant
à l'exercice de cette surveillance complémentaire. Ces informations portent
notamment sur la structure du groupe financier, les principales entités faisant
partie du conglomérat financier et les autorités compétentes de ces entités
réglementées, la stratégie du conglomérat financier et sa situation financière
ainsi que ses principaux actionnaires et dirigeants, le dispositif de gestion
des risques et le système de contrôle interne. Elles concernent également les
procédures de collecte et de vérification d'informations auprès des entités du
conglomérat financier, les difficultés éventuellement rencontrées par ces
dernières ainsi que les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises
à leur encontre par les autorités compétentes.<br />
2° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, avant de prendre une
décision intéressant les fonctions prudentielles exercées par d'autres autorités
compétentes, les autorités compétentes intéressées se consultent et échangent
des informations sur la modification de la structure de l'actionnariat,
l'organisation ou la direction des entités réglementées d'un conglomérat
financier requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités compétentes,
ainsi que sur les principales sanctions et mesures exceptionnelles envisagées
par les autorités compétentes.<br />
En cas d'urgence, ou lorsque cette consultation risque de compromettre
l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas
consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette
décision.<br />
3° La commission de contrôle coopère étroitement avec les autres autorités
compétentes en vue de rechercher l'effectivité des sanctions ou mesures adoptées
conformément aux articles L. 933-4-13 et L. 933-4-14.