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index ca6667fdd2c..896e3c0b2bd 100644
--- a/annexes/README.md
+++ b/annexes/README.md
@@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026
- [Article Annexe à l'article A931-11-19](article_annexe_a_l_article_a931-11-19.md)
- [Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1](article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_1.md)
- [Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2](article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_2.md)
+- [Article Annexe à l'article A931-11-21](article_annexe_a_l_article_a931-11-21.md)
- [Article Annexe à l'article A951-1](article_annexe_a_l_article_a951-1.md)
- [Article Annexe à l'article A. 931-11-9 (1er alinéa) Annexe I](article_annexe_a_l_article_a_931-11-9_1er_alinea_annexe_i.md)
- [Article Annexe à l'article A. 931-11-9 (3e alinéa) Annexe II](article_annexe_a_l_article_a_931-11-9_3e_alinea_annexe_ii.md)
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new file mode 100644
index 00000000000..827516a0776
--- /dev/null
+++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-21.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-15
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006734931
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A8A002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734931.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article A931-11-21
+
+I. - Le dossier est établi sur la base des comptes du dernier exercice. Sous
+réserve des adaptations prévues au II, il comprend les éléments suivants :
+
+a) Les éléments mentionnés à l'annexe I à l'article A. 931-11-20. Toutefois,
+lorsqu'il est fait usage de la faculté, prévue à l'article R. 933-2, de calculer
+la marge ajustée de la même façon que les exigences complémentaires de fonds
+propres d'un conglomérat financier, l'état G 2 n'est pas fourni et les
+informations prévues à cet état sont portées dans l'état G 20 défini
+ci-après.
+
+b) Etat G 20. - Exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds
+propres :
+
+Un premier tableau (non reproduit) indique les exigences de solvabilité du
+secteur financier définies au II de l'article A. 933-11, en distinguant au
+minimum les exigences relatives au secteur des assurances de celles relatives au
+secteur bancaire et des services d'investissement.
+
+Un second tableau (non reproduit) indique les fonds propres du conglomérat
+définis au I de l'article A. 933-11 avec leur décomposition par catégorie
+d'éléments de fonds propres et en distinguant les capitaux transsectoriels, les
+éléments du secteur des assurances et ceux du secteur bancaire et des services
+d'investissement.
+
+c) Etat G 21. - Concentrations de risques :
+
+Tableau A : risque de contrepartie
+
+Le tableau indique, pour chaque contrepartie et conformément au modèle
+ci-dessous, le montant agrégé des risques sur cette contrepartie, provenant
+notamment d'instruments financiers, de prêts, de garanties et cautions, de
+contrats d'assurance ou de réassurance. Sont toutefois exclus les placements
+d'assurance pour lesquels le risque de placement est intégralement supporté par
+les assurés, ou dont la contrepartie est un Etat membre de l'OCDE ou un
+organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de
+l'Union européenne font partie. En outre, sont seulement indiquées les
+contreparties pour lesquelles le montant brut agrégé excède 300 millions d'euros
+ou 10 % des fonds propres du conglomérat financier. Une contrepartie est soit un
+organisme isolé, soit plusieurs organismes appartenant au même groupe au sens du
+1° de l'article R. 931-10-34. Le tableau fait apparaître le montant agrégé des
+risques de contrepartie pour le secteur de l'assurance d'une part, pour le
+secteur bancaire et des entreprises d'investissement d'autre part. A cette fin,
+il est considéré que la compagnie financière holding mixte appartient au secteur
+financier le plus important.
+
+d) Etat G 22. - Transactions intragroupes importantes :
+
+Doit être déclarée toute transaction intragroupe dont le montant excède 5 % des
+exigences de solvabilité relatives au secteur financier du conglomérat
+financier. Pour chaque transaction intragroupe soumise à l'obligation de
+déclaration sont indiquées les caractéristiques de la transaction, selon le
+modèle ci-après :
+
+Pour les engagements figurant dans le tableau des engagements reçus et donnés ou
+le hors-bilan, le montant est celui repris dans ces états comptables
+
+Doit également être déclaré tout ensemble de transactions intragroupes d'un même
+type lorsque le montant total de ces transactions excède le même seuil. Pour
+chaque type de transaction intragroupe soumise à cette obligation de déclaration
+est indiqué le montant total des transactions.
+
+II. - La commission de contrôle définit, après consultation des autres autorités
+compétentes concernées et du conglomérat financier, les seuils de déclaration
+appropriés.
+
+Après consultation des autres autorités compétentes concernées définies au 10°
+de l'article L. 933-2 et du conglomérat financier, elle détermine les autres
+catégories de risques à inclure dans l'état G 21, compte tenu de la structure du
+conglomérat financier et de sa gestion des risques.
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index 8781131da19..cfd8c9211e0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/README.md
@@ -26,3 +26,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172080
- [Article A931-11-18](article_a931-11-18.md)
- [Article A931-11-19](article_a931-11-19.md)
- [Article A931-11-20](article_a931-11-20.md)
+- [Article A931-11-21](article_a931-11-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-21.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-21.md
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index 00000000000..171dd7af742
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_11/article_a931-11-21.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-15
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006735083
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11VXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735083.xml
+---
+
+###### Article A931-11-21
+
+Lorsque, en application de l'article L. 933-4-6, la commission de contrôle est
+coordonnateur de la surveillance complémentaire des entités réglementées
+appartenant à un conglomérat financier, l'entité réglementée placée à la tête du
+conglomérat financier fournit chaque année à la commission de contrôle, avant le
+30 avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au présent article.
+
+Lorsque le conglomérat financier n'a pas d'entité réglementée placée à sa tête,
+le dossier est transmis par la compagnie financière holding mixte ou par
+l'entité réglementée désignée par la commission de contrôle après consultation
+des autres autorités compétentes définies au 10° de l'article L. 933-2 et du
+conglomérat financier.
+
+Le dossier est certifié par le représentant légal de l'entité transmettant le
+dossier, sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets
+numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à
+l'article L. 951-11 du code de la sécurité sociale, conforme aux écritures des
+entités appartenant au conglomérat financier, et aux dispositions du chapitre
+Ier du titre III du livre IX du même code".
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_a931-2-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_a931-2-2.md
index 950f5c7c914..f348afff8cc 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_a931-2-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_a931-2-2.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006734947
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A02CXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734947.xml
+Date de début: 2005-11-15
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006734948
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A02CXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734948.xml
---
###### Article A931-2-2
-Les personnes mentionnées au I, e, de l'article A 931-2-1 doivent produire un
-état descriptif de leurs activités. Elles indiquent notamment :
+Les personnes mentionnées au I, e, de l'article A 931-2-1 et celles mentionnées
+à l'article R. 933-7 doivent produire un état descriptif de leurs activités.
+Elles indiquent notamment :
1. La nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles qu'elles
ont exercées pendant les dix années précédant la demande d'agrément ainsi que,
@@ -26,24 +27,24 @@ refus d'inscription sur une liste professionnelle ;
équivalente pendant les dix années précédant la demande d'agrément ;
4. Si elles ont exercé des fonctions d'administrateur ou de direction dans des
-entreprises ayant fait l'objet de mesures de redressement ou de liquidation
-judiciaires prévues par le code de commerce ou, dans le régime antérieur, de
-mesures prévues par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement
-judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou de mesures
+entreprises ayant fait l'objet de mesures de sauvegarde ou de redressement ou de
+liquidation judiciaires prévues par le code de commerce ou, dans le régime
+antérieur, de mesures prévues par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
+règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou de mesures
équivalentes à l'étranger.
-Les personnes mentionnées au I, e, de l'article A 931-2-1 doivent également
-produire un bulletin n° 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois
-mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou
-administrative compétente d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre
-que la France. Lorsque ces personnes ne sont pas des ressortissants d'un Etat
-membre de l'Espace économique européen, elles doivent produire un document
-équivalent ou, à défaut, une déclaration sous serment ou une déclaration
-solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire, aux termes de
-laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet d'une
-condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française,
-serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire. L'autorité compétente ou
-le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette
-déclaration solennelle. En outre, si elles ne sont pas de nationalité française,
-ces personnes doivent satisfaire aux dispositions des lois et règlements
-relatifs à la situation et à la police des étrangers.
+Les personnes mentionnées au I, e, de l'article A 931-2-1 et celles mentionnées
+à l'article R. 933-7 doivent également produire un bulletin n° 3 de leur casier
+judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par
+une autorité judiciaire ou administrative compétente d'un Etat membre de
+l'Espace économique européen autre que la France. Lorsque ces personnes ne sont
+pas des ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen, elles
+doivent produire un document équivalent ou, à défaut, une déclaration sous
+serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité compétente ou un
+notaire, aux termes de laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à l'étranger,
+l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction
+française, serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire. L'autorité
+compétente ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de
+cette déclaration solennelle. En outre, si elles ne sont pas de nationalité
+française, ces personnes doivent satisfaire aux dispositions des lois et
+règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/README.md
index 52be727ad09..85e8b8f632e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155754
##### Chapitre 3 : Institution de prévoyance appartenant à un groupe
- [Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance faisant partie d'un groupe](section_1)
+- [Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier](section_ii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-2.md
index 204ec91120c..9c207d3cfb2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_1/article_a933-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-13
-Date de fin: 2005-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006735123
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735123.xml
+Date de début: 2005-11-15
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006735124
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735124.xml
---
###### Article A933-2
@@ -14,26 +14,30 @@ La déclaration des opérations mentionnées à l'article R. 933-6 est jointe au
dossier mentionné à l'article A. 931-11-20, annexe II. L'institution de
prévoyance ou union soumise à surveillance complémentaire présente en outre, dès
lors qu'elles ne sont pas incluses dans les documents décrits à l'article A.
-931-11-20, annexe II. Les opérations, effectuées directement ou indirectement
-avec les organismes auxquels elle est apparentée ou subordonnée, supérieures à 5
-% des fonds propres ou à 0,5 % des provisions techniques de l'ensemble formé par
-ces organismes tels que calculés à la clôture de l'exercice précédent. Ce
-tableau doit isoler les opérations suivantes : les prêts, les transactions
-portant sur les éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les
-investissements, l'état des cessions d'actifs internes à l'ensemble formé par
-ces organismes (notamment les ventes d'immeubles ou de titres non cotés) et les
-engagements d'un montant défini reçus ou donnés hors bilan.
+931-11-20, annexe II, ni décrites dans l'étatg G 22 transmis le cas échéant à la
+commission de contrle conformément à l'article A. 931-11-21. Les opérations, effectuées
+ directement ou indirectement avec les organismes auxquels elle est apparentée
+ ou subordonnée, supérieures à 5 % des fonds propres ou à 0,5 % des provisions
+ techniques de l'ensemble formé par ces organismes tels que calculés à la
+ clôture de l'exercice précédent. Ce tableau doit isoler les opérations
+ suivantes : les prêts, les transactions portant sur les éléments admissibles
+ pour la marge de solvabilité, les investissements, l'état des cessions
+ d'actifs internes à l'ensemble formé par ces organismes (notamment les ventes
+ d'immeubles ou de titres non cotés) et les engagements d'un montant défini
+ reçus ou donnés hors bilan.
-Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant l'organisme vendeur,
-l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et
-la référence ayant permis d'établir celui-ci.
+ Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant l'organisme vendeur,
+ l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et
+ la référence ayant permis d'établir celui-ci.
-Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque
-trimestre dans les 30 jours à la commission de contrôle mentionnée à l'article
-L. 951-1.
+ Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de
+ chaque trimestre dans les 30 jours à la commission de contrôle mentionnée à
+ l'article L. 951-1.
-En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et
-emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre organismes
-apparentés du même ensemble formé par les institutions ou unions et les
-organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont déclarés sans
-délai par l'institution ou union soumise à surveillance complémentaire.
+ En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et
+ emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre organismes
+ apparentés du même ensemble formé par les institutions ou unions et les
+ organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont déclarés sans
+ délai par l'institution ou union soumise à surveillance complémentaire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/README.md
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index 00000000000..0f4ddc70ffb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2005-11-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006172085
+---
+
+###### Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
+
+- [Article A933-3](article_a933-3.md)
+- [Article A933-4](article_a933-4.md)
+- [Article A933-5](article_a933-5.md)
+- [Article A933-6](article_a933-6.md)
+- [Article A933-7](article_a933-7.md)
+- [Article A933-8](article_a933-8.md)
+- [Article A933-9](article_a933-9.md)
+- [Article A933-10](article_a933-10.md)
+- [Article A933-11](article_a933-11.md)
+- [Article A933-12](article_a933-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-10.md
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index 00000000000..1c04b05c182
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-10.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-15
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006735135
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735135.xml
+---
+
+###### Article A933-10
+
+I. - Lorsque l'entité à la tête du conglomérat financier dont la commission de
+contrôle est le coordonnateur a son siège social dans un autre Etat membre ou
+dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la
+commission de contrôle peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une
+part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à
+l'accomplissement de sa mission de coordination, au sens de l'article L.
+933-4-7, d'autre part, à lui communiquer lesdites informations.
+
+La commission de contrôle communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre
+Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la mission de ce
+coordonnateur, définie à l'article L. 933-4-8.
+
+II. - Lorsque la commission de contrôle est l'autorité en charge de la
+vérification mentionnée à l'article L. 933-4-15, elle consulte les autres
+autorités compétentes concernées. Elle consulte également, avant de prendre une
+décision, le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21 de la
+directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002,
+pour tenir compte des lignes directrices élaborées par ce comité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-11.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-11.md
new file mode 100644
index 00000000000..cdac587285a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-11.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-15
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006735138
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735138.xml
+---
+
+###### Article A933-11
+
+I. - Les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers
+du conglomérat sont la somme :
+
+a) Des exigences applicables aux entités réglementées dont le siège social est
+situé en France, telles que prévues par le chapitre IV du titre II du livre III
+du code des assurances, le chapitre Ier du titre III du livre IX du présent
+code, le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité, les
+règlements n° 91-05 et n° 95-02 du Comité de la réglementation bancaire et
+financière et l'article 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés
+financiers ;
+
+b) Des exigences équivalentes à celles mentionnées au a, pour les entités
+réglementées dont le siège social est situé hors de France et pour les
+organismes assureurs, les entreprises d'investissement et les établissements de
+crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen, et
+
+c) Des exigences de solvabilité notionnelles calculées pour les entités non
+réglementées selon les règles applicables aux entités réglementées du secteur
+financier auquel elles appartiennent.
+
+II. - Pour l'application de l'article R. 933-8, les fonds propres du conglomérat
+financier sont constitués des éléments suivants :
+
+a) Les éléments mentionnés aux articles R. 931-10-3, R. 931-10-6, R. 931-10-9 et
+R. 933-3, hormis ceux figurant à l'alinéa suivant, calculés conformément aux
+règles précisées par ces dispositions et sur la base des comptes consolidés ou
+combinés du conglomérat financier, et
+
+b) Les éléments inclus, selon des règles spécifiques, dans les fonds propres
+prudentiels des entités relevant du secteur bancaire et des services
+d'investissement.
+
+Aux fins de l'admission des éléments prudentiels dans les fonds propres du
+conglomérat financier, la commission de contrôle, en tant que coordonnateur,
+tient compte de la disponibilité et la transférabilité effectives des fonds
+entre les différentes entités du conglomérat financier.
+
+III. - Pour l'application des méthodes 2 et 3 définies à l'article définies à
+l'article R. 933-9, les fonds propres et les exigences de solvabilité d'une
+entité sont déterminés à partir de ses comptes annuels conformément aux
+dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 933-8.
+
+Ils sont pris en compte à concurrence de la part de capital souscrit détenue,
+directement ou indirectement, par les entités du conglomérat financier ou,
+lorsqu'il n'y a pas de lien en capital, pour la part déterminée par la
+commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, après consultation des
+autres autorités compétentes concernées, en fonction de la responsabilité née de
+la relation existant entre l'entité et les autres entités du conglomérat
+financier.
+
+En outre, lorsque l'entité présente un déficit de solvabilité, ce déficit est
+pris en compte en totalité. Toutefois, dans le cas où la responsabilité de
+l'organisme de référence détenant une part de capital est limitée, strictement
+et sans ambiguïté, à cette part de capital, la commission de contrôle mentionnée
+à l'article L. 951-1 peut décider d'admettre que le déficit de l'entité est pris
+en compte sur une base proportionnelle.
+
+Les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle
+prévue pour l'établissement des comptes consolidés ou combinés mentionnés à
+l'article L. 931-34.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-15
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006735140
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735140.xml
+---
+
+###### Article A933-12
+
+Le coordonnateur peut décider de ne pas inclure une entité particulière dans le
+périmètre de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des
+fonds propres dans les cas suivants :
+
+a. Elle est située dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen où des obstacles juridiques empêchent le transfert des
+informations nécessaires ;
+
+b. Elle présente un intérêt négligeable au regard des objectifs de la
+surveillance complémentaire ;
+
+c. Son inclusion dans le périmètre de calcul est inopportune au regard des
+objectifs de cette surveillance complémentaire. Dans ce cas, le coordonnateur
+consulte, sauf urgence, les autres autorités compétentes concernées.
+
+Toutefois, si plusieurs entités sont à exclure sur la base du b, mais que,
+collectivement, elles présentent un intérêt non négligeable, elles sont incluses
+dans le périmètre de calcul.
+
+Lorsque le coordonnateur n'inclut pas une entité réglementée dans le périmètre
+de calcul dans l'un des cas visés aux points b et c et que cette entité a son
+siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité
+qui se trouve à la tête du conglomérat financier doit fournir aux autorités
+compétentes de cet Etat, à leur demande, toute information de nature à faciliter
+la surveillance de l'entité réglementée.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-15
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006735126
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735126.xml
+---
+
+###### Article A933-3
+
+Les activités d'un groupe financier s'exercent principalement dans le secteur
+financier au sens de l'article L. 933-4-2 lorsque le rapport entre le total du
+bilan des entités du groupe appartenant au secteur financier et le total du
+bilan du groupe est supérieur à 40 %.
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-15
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006735127
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735127.xml
+---
+
+###### Article A933-4
+
+I.-Les activités d'un groupe financier dans un secteur financier sont
+importantes au sens de l'article L. 933-4-2 lorsque la valeur moyenne des deux
+rapports mentionnés ci-dessous dépasse 10 % :
+
+-le rapport entre le total du bilan dudit secteur et le total du bilan des
+entités du secteur financier du groupe ;
+
+-le rapport entre les exigences de solvabilité dudit secteur et l'exigence de
+solvabilité totale des entités du secteur financier du groupe.
+
+Pour ce calcul, les exigences de solvabilité sont calculées conformément aux
+dispositions des règles sectorielles prévues :
+
+-pour les entreprises relevant du secteur des assurances, par le chapitre IV du
+titre III du livre III du code des assurances, le chapitre Ier du titre III du
+livre IX du présent code, et le chapitre II du titre Ier du livre II du code de
+la mutualité ;
+
+-pour les entreprises relevant du secteur bancaire et des services
+d'investissement, par les règlements n° s 91-05,95-02 et 97-04 du Comité de la
+réglementation bancaire et financière ;
+
+-pour les sociétés de gestion de portefeuille qui ne sont pas déjà reprises dans
+les exigences du secteur bancaire et des services d'investissement, par
+l'article 322-8 du règlement général de l'autorité des marchés financiers.
+
+Le secteur financier qui présente la moyenne la plus basse est considéré comme
+le secteur financier le moins important.
+
+II.-Les activités d'un groupe financier dans un secteur financier sont également
+importantes au sens de l'article L. 933-4-2 lorsque le total du bilan du secteur
+financier le moins important au sein du groupe dépasse 6 milliards d'euros.
+
+III.-Si un groupe financier remplissant les conditions mentionnées au 1° et au
+2° de l'article L. 933-4-2 n'atteint pas le seuil visé au I, mais atteint le
+seuil visé au II du présent article, les autorités compétentes concernées
+définies à l'article L. 933-2 peuvent décider d'un commun accord de ne pas
+considérer ce groupe comme un conglomérat financier ou de ne lui appliquer que
+les dispositions relatives à l'adéquation des fonds propres définies aux
+articles R. 933-8 à R. 933-11. Les décisions prises conformément au présent
+paragraphe sont notifiées aux autres autorités compétentes.
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-5.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-15
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006735128
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735128.xml
+---
+
+###### Article A933-5
+
+I.-Pour le calcul des ratios mentionnés à l'article A. 933-3 et au I de
+l'article A. 933-4, les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun
+accord :
+
+a. Exclure une entité de ce calcul, dans les cas mentionnés à l'article A.
+933-12 ;
+
+b. Décider qu'un groupe peut ne pas être identifié comme un conglomérat si les
+seuils mentionnés aux articles A. 933-3 et A. 933-4 n'ont pas été respectés
+pendant trois années consécutives et ne pas tenir compte de ce respect en cas de
+modification importante de la structure du groupe ;
+
+c. Dans des circonstances exceptionnelles, soit remplacer le critère fondé sur
+le total du bilan par le critère de la structure des revenus ou le critère des
+activités hors bilan ou ces deux critères, soit intégrer l'un de ces critères ou
+les deux, si elles estiment que ceux-ci présentent un intérêt particulier aux
+fins de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.
+
+Lorsqu'un conglomérat financier a été identifié, les décisions mentionnées au a
+et au b sont prises sur la base d'une proposition faite par le coordonnateur du
+conglomérat considéré.
+
+II.-Lorsque, pour un conglomérat financier soumis à la surveillance
+complémentaire, les seuils mentionnés à l'article A. 933-3 et au I de l'article
+A. 933-4 deviennent inférieurs respectivement à 40 % et 10 %, des seuils fixés
+respectivement à 35 % et 8 % s'appliquent pendant les trois années qui
+suivent.
+
+De même, lorsque le seuil mentionné au II de l'article A. 933-4 devient
+inférieur à 6 milliards d'euros, un seuil inférieur fixé à 5 milliards d'euros
+s'applique pendant les trois années qui suivent.
+
+Pendant cette période, le coordonnateur peut, avec l'accord des autorités
+compétentes concernées, décider que la surveillance complémentaire ne s'applique
+plus au conglomérat financier considéré, dans la mesure où les ratios ou
+montants ne remontent pas au-dessus des seuils normaux.
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-6.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-15
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006735129
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735129.xml
+---
+
+###### Article A933-6
+
+Les calculs relatifs au bilan mentionnés aux articles A. 933-3 à A. 933-5 sont
+effectués sur la base des comptes consolidés ou combinés du groupe.
+
+Si ces comptes ne sont pas disponibles, le coordonnateur peut autoriser le
+conglomérat à utiliser les comptes agrégés. Dans ce cas, les entreprises dans
+lesquelles une participation est détenue sont prises en compte à concurrence du
+montant du total de leur bilan correspondant à la part proportionnelle agrégée
+détenue par le groupe.
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-7.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-15
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006735130
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735130.xml
+---
+
+###### Article A933-7
+
+Conformément au III de l'article L. 933-4-2, la commission de contrôle, en tant
+que coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe d'un conglomérat
+financier à la surveillance complémentaire, dès lors que le conglomérat
+financier auquel ce sous-groupe appartient ne respecte pas les exigences de la
+surveillance complémentaire ou que la répartition de ses fonds propres n'est pas
+adaptée aux objectifs de la surveillance complémentaire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-8.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-8.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-8.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-15
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006735132
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735132.xml
+---
+
+###### Article A933-8
+
+En application de l'article L. 933-4-6, le coordonnateur est désigné parmi les
+autorités compétentes des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
+européen selon les critères suivants :
+
+1. Lorsqu'une entité réglementée est placée à la tête du conglomérat financier,
+le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de
+cette entité.
+
+2. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte est placée à la tête du
+conglomérat financier, le coordonnateur est l'autorité responsable de la
+surveillance prudentielle de l'entité réglementée filiale de la compagnie
+financière holding mixte, et qui remplit les conditions suivantes :
+
+a. Lorsque la compagnie financière holding mixte est l'organisme de référence de
+plusieurs entités réglementées ayant leur siège social dans des Etats parties à
+l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité est agréée dans l'Etat dans
+lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social ;
+
+b. Lorsque les entités réglementées subordonnées de la compagnie financière
+holding mixte ont leur siège dans le même Etat que celle-ci et exercent leurs
+activités dans différents secteurs financiers, l'entité exerce ses activités
+dans le secteur financier le plus important ;
+
+c. Lorsque aucune entité réglementée subordonnée de la compagnie financière
+holding mixte n'a été agréée dans l'Etat où celle-ci a son siège social,
+l'entité possède le total de bilan le plus élevé dans le secteur financier le
+plus important.
+
+3. Lorsque plusieurs compagnies financières holding mixtes ayant leur siège dans
+différents Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont
+placées à la tête du conglomérat et ont chacune au moins une entité réglementée
+subordonnée agréée dans l'Etat de leur siège, le coordonnateur est l'autorité
+responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée exerçant ses
+activités dans le secteur financier le plus important ou de l'entité réglementée
+qui possède le total de bilan le plus élevé si ces entités exercent leur
+activité dans le même secteur financier.
+
+4. Dans tous les autres cas, le coordonnateur est l'autorité responsable de la
+surveillance prudentielle de l'entité réglementée qui possède le total de bilan
+le plus élevé dans le secteur financier le plus important.
+
+Les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord et après avoir
+recueilli l'avis du conglomérat financier, déroger à ces critères et désigner
+une autre autorité compétente comme coordonnateur s'il apparaît inapproprié de
+les appliquer, compte tenu de la structure du conglomérat financier et de
+l'importance relative de ses activités dans les différents Etats.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-9.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-9.md
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index 00000000000..bda3eef627a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_3/section_ii/article_a933-9.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-11-15
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006735133
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735133.xml
+---
+
+###### Article A933-9
+
+La coopération entre autorités compétentes prévue à l'article L. 933-4-10
+s'exerce dans les conditions suivantes :
+
+1° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, toute autorité
+compétente communique, de sa propre initiative ou à la demande d'une autre
+autorité compétente, toute information utile permettant à cette dernière
+d'exercer ses fonctions prudentielles, au titre de la surveillance
+complémentaire des conglomérats financiers.
+
+Les autorités compétentes collectent et s'échangent des informations concourant
+à l'exercice de cette surveillance complémentaire. Ces informations portent
+notamment sur la structure du groupe financier, les principales entités faisant
+partie du conglomérat financier et les autorités compétentes de ces entités
+réglementées, la stratégie du conglomérat financier et sa situation financière
+ainsi que ses principaux actionnaires et dirigeants, le dispositif de gestion
+des risques et le système de contrôle interne. Elles concernent également les
+procédures de collecte et de vérification d'informations auprès des entités du
+conglomérat financier, les difficultés éventuellement rencontrées par ces
+dernières ainsi que les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises
+à leur encontre par les autorités compétentes.
+
+2° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, avant de prendre une
+décision intéressant les fonctions prudentielles exercées par d'autres autorités
+compétentes, les autorités compétentes intéressées se consultent et échangent
+des informations sur la modification de la structure de l'actionnariat,
+l'organisation ou la direction des entités réglementées d'un conglomérat
+financier requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités compétentes,
+ainsi que sur les principales sanctions et mesures exceptionnelles envisagées
+par les autorités compétentes.
+
+En cas d'urgence, ou lorsque cette consultation risque de compromettre
+l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas
+consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette
+décision.
+
+3° La commission de contrôle coopère étroitement avec les autres autorités
+compétentes en vue de rechercher l'effectivité des sanctions ou mesures adoptées
+conformément aux articles L. 933-4-13 et L. 933-4-14.