Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE

CHAPITRE I : ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES.
 ART. 1 A 12 : DROITS PERSONNELS.
CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION (65 ANS OU PLUS, DUREE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DE 15 A 25 ANS SELON L'AGE, 60 ANS SI L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST RECONNUE).
BONIFICATION AJOUTEE A CETTE ALLOCATION POUR LES FAMILLES NOMBREUSES.
 ART. 13 A 18 : SECOURS VIAGER : IL EST ATTRIBUE, AU CONJOINT SURVIVANT : SANS RESSOURCES SUFFISANTES AGE D'AU MOINS 55 ANS ; OU DANS LE CAS OU L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ALLOCATION LORS DE SON DECES.
FIXATION DU MONTANT DE CE SECOURS (BONIFICATION POUR FAMILLE NOMBREUSE).
ART. 19 A 21 : APPLICATION DES ART. L671 ET L672 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAI LLEURS NON SALARIES ET AU SECOURS VIAGER.
 CHAPITRE II : ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE
 ART. 22 A 31 : APPLICATION DE L'ART. L640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 32 A 35 : LES ARRERAGES DES ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGERS PREVUS PAR LE PRESENT DECRET SONT PAYES TRIMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU.
APPLICATION DES ART. L632 ET L636 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875959
Ancien identifiant: 1DX973938
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875959.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
parent 8467ab6123
commit b403a03be2

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737964
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737964.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020090061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/00/LEGIARTI000020090061.xml
---
###### Article D634-1
@ -15,28 +14,28 @@ industrielles et commerciales, pour la période postérieure au 31 décembre 197
les articles D. 254-4 et D. 254-6 ainsi que les dispositions du livre III, titre
V, chapitres 1er à 5, à l'exception des articles R. 351-3, 1er alinéa, 3°, et
dernier alinéa, R. 351-9, 1er au 5e alinéa, R. 351-11, R. 351-12, R. 351-19, R.
351-20, R. 351-22 (2°), R. 351-23, R. 351-24, R. 351-25, R. 351-28, R. 351-29,
R. 351-36, 2e alinéa, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-39 à R. 351-44, R.
352-1 R. 355-2 et R. 355-4, deuxième et troisième alinéa, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
351-20, R. 351-22 (2°), R. 351-23, R. 351-24, R. 351-25, R. 351-29, R. 351-36,
2e alinéa, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-39 à R. 351-44, R. 352-1 R. 355-2
et R. 355-4, deuxième et troisième alinéa, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
I. - Les références au régime général, au régime général de sécurité sociale et
à la législation sur les assurances sociales sont remplacées par les références
au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et au régime
I.-Les références au régime général, au régime général de sécurité sociale et à
la législation sur les assurances sociales sont remplacées par les références au
régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et au régime
d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.<br />
II. - Les références aux caisses du régime général de la sécurité sociale, aux
II.-Les références aux caisses du régime général de la sécurité sociale, aux
caisses régionales d'assurance maladie ou aux caisses chargées de la liquidation
des prestations vieillesse des travailleurs salariés sont remplacées par les
références aux caisses de base du régime social des indépendants.<br />
III. - Les références au salaire annuel de base, salaire de base, salaires
annuels et salaires sont remplacées par les références au revenu annuel moyen
défini à l'article R. 634-1.<br />
III.-Les références au salaire annuel de base, salaire de base, salaires annuels
et salaires sont remplacées par les références au revenu annuel moyen défini à
l'article R. 634-1.<br />
IV. - Les références à l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont
IV.-Les références à l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont
remplacées par les références à l'allocation aux vieux travailleurs non
salariés.<br />
V. - A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er janvier
V.-A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er janvier
1972 est remplacée par la référence à la date du 1er janvier 1973.