Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE
CHAPITRE I : ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES. ART. 1 A 12 : DROITS PERSONNELS. CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION (65 ANS OU PLUS, DUREE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DE 15 A 25 ANS SELON L'AGE, 60 ANS SI L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST RECONNUE). BONIFICATION AJOUTEE A CETTE ALLOCATION POUR LES FAMILLES NOMBREUSES. ART. 13 A 18 : SECOURS VIAGER : IL EST ATTRIBUE, AU CONJOINT SURVIVANT : SANS RESSOURCES SUFFISANTES AGE D'AU MOINS 55 ANS ; OU DANS LE CAS OU L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ALLOCATION LORS DE SON DECES. FIXATION DU MONTANT DE CE SECOURS (BONIFICATION POUR FAMILLE NOMBREUSE). ART. 19 A 21 : APPLICATION DES ART. L671 ET L672 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAI LLEURS NON SALARIES ET AU SECOURS VIAGER. CHAPITRE II : ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE ART. 22 A 31 : APPLICATION DE L'ART. L640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 32 A 35 : LES ARRERAGES DES ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGERS PREVUS PAR LE PRESENT DECRET SONT PAYES TRIMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU. APPLICATION DES ART. L632 ET L636 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000875959 Ancien identifiant: 1DX973938 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875959.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-05
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006737964
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D01AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737964.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2010-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000020090061
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/00/LEGIARTI000020090061.xml
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###### Article D634-1
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@ -15,28 +14,28 @@ industrielles et commerciales, pour la période postérieure au 31 décembre 197
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les articles D. 254-4 et D. 254-6 ainsi que les dispositions du livre III, titre
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V, chapitres 1er à 5, à l'exception des articles R. 351-3, 1er alinéa, 3°, et
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dernier alinéa, R. 351-9, 1er au 5e alinéa, R. 351-11, R. 351-12, R. 351-19, R.
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351-20, R. 351-22 (2°), R. 351-23, R. 351-24, R. 351-25, R. 351-28, R. 351-29,
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R. 351-36, 2e alinéa, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-39 à R. 351-44, R.
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352-1 R. 355-2 et R. 355-4, deuxième et troisième alinéa, sous réserve des
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adaptations suivantes :<br />
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351-20, R. 351-22 (2°), R. 351-23, R. 351-24, R. 351-25, R. 351-29, R. 351-36,
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2e alinéa, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-39 à R. 351-44, R. 352-1 R. 355-2
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et R. 355-4, deuxième et troisième alinéa, sous réserve des adaptations
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suivantes :<br />
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I. - Les références au régime général, au régime général de sécurité sociale et
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à la législation sur les assurances sociales sont remplacées par les références
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au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et au régime
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I.-Les références au régime général, au régime général de sécurité sociale et à
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la législation sur les assurances sociales sont remplacées par les références au
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régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et au régime
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d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.<br />
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II. - Les références aux caisses du régime général de la sécurité sociale, aux
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II.-Les références aux caisses du régime général de la sécurité sociale, aux
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caisses régionales d'assurance maladie ou aux caisses chargées de la liquidation
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des prestations vieillesse des travailleurs salariés sont remplacées par les
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références aux caisses de base du régime social des indépendants.<br />
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III. - Les références au salaire annuel de base, salaire de base, salaires
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annuels et salaires sont remplacées par les références au revenu annuel moyen
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défini à l'article R. 634-1.<br />
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III.-Les références au salaire annuel de base, salaire de base, salaires annuels
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et salaires sont remplacées par les références au revenu annuel moyen défini à
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l'article R. 634-1.<br />
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IV. - Les références à l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont
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IV.-Les références à l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont
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remplacées par les références à l'allocation aux vieux travailleurs non
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salariés.<br />
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V. - A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er janvier
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V.-A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er janvier
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1972 est remplacée par la référence à la date du 1er janvier 1973.
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