Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019077629
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###### Article D542-10
@ -77,14 +77,17 @@ ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que
les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des
alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à
ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le
demandeur poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que
les ressources du ménage au titre de l'année civile de référence appréciées au
sens des alinéas précédents sont inférieures à un montant minimal de ressources,
les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant.
Un montant minimal de ressources inférieur à ce dernier est appliqué lorsque le
demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas
assujettie à l'impôt sur le revenu.<br />
assujettie à l'impôt sur le revenu. Ces montants, fixés par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture, évoluent le 1er janvier de chaque année comme l'indice de
référence des loyers défini à l' article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989. Ils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche.<br />
En cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé postérieurement
au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019077576
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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2013-01-01
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###### Article D542-9
@ -16,5 +16,6 @@ vivant habituellement au foyer, soit celles appréciées dans les conditions
prévues à l'article R. 531-14.<br />
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant
résidé pendant plus de six mois au cours de ladite année et y résidant à la date
d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.
résidé pendant plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période
de paiement et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la
période de paiement.