Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-28
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019077629
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/76/LEGIARTI000019077629.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2009-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000020092322
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/23/LEGIARTI000020092322.xml
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###### Article D542-10
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@ -77,14 +77,17 @@ ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
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enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
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Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
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demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que
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les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des
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alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des
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ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
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l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à
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ce montant. Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le
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demandeur poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que
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les ressources du ménage au titre de l'année civile de référence appréciées au
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sens des alinéas précédents sont inférieures à un montant minimal de ressources,
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les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant.
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Un montant minimal de ressources inférieur à ce dernier est appliqué lorsque le
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demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas
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assujettie à l'impôt sur le revenu.<br />
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assujettie à l'impôt sur le revenu. Ces montants, fixés par arrêté conjoint des
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ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
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l'agriculture, évoluent le 1er janvier de chaque année comme l'indice de
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référence des loyers défini à l' article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
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1989. Ils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche.<br />
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En cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé postérieurement
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au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint,
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-28
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019077576
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/75/LEGIARTI000019077576.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020092317
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/23/LEGIARTI000020092317.xml
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###### Article D542-9
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@ -16,5 +16,6 @@ vivant habituellement au foyer, soit celles appréciées dans les conditions
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prévues à l'article R. 531-14.<br />
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Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant
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résidé pendant plus de six mois au cours de ladite année et y résidant à la date
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d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.
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résidé pendant plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période
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de paiement et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la
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période de paiement.
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