From b403a03be2d601d85c3685b22c8a16569288a985 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B073-938=20du=202=20octobre?= =?UTF-8?q?=201973=20PORTANT=20ADAPTATION=20AUX=20TRAVAILLEURS=20NON=20SAL?= =?UTF-8?q?ARIES=20DES=20PROFESSIONS=20ARTISANALES,=20INDUSTRIELLES=20ET?= =?UTF-8?q?=20COMMERCIALES=20DES=20DISPOSITIONS=20RELATIVES=20A=20L'ALLOCA?= =?UTF-8?q?TION=20AUX=20VIEUX=20TRAVAILLEURS=20SALARIES=20ET=20A=20L'ALLOC?= =?UTF-8?q?ATION=20AUX=20MERES=20DE=20FAMILLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAPITRE I : ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES. ART. 1 A 12 : DROITS PERSONNELS. CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION (65 ANS OU PLUS, DUREE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DE 15 A 25 ANS SELON L'AGE, 60 ANS SI L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST RECONNUE). BONIFICATION AJOUTEE A CETTE ALLOCATION POUR LES FAMILLES NOMBREUSES. ART. 13 A 18 : SECOURS VIAGER : IL EST ATTRIBUE, AU CONJOINT SURVIVANT : SANS RESSOURCES SUFFISANTES AGE D'AU MOINS 55 ANS ; OU DANS LE CAS OU L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ALLOCATION LORS DE SON DECES. FIXATION DU MONTANT DE CE SECOURS (BONIFICATION POUR FAMILLE NOMBREUSE). ART. 19 A 21 : APPLICATION DES ART. L671 ET L672 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAI LLEURS NON SALARIES ET AU SECOURS VIAGER. CHAPITRE II : ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE ART. 22 A 31 : APPLICATION DE L'ART. L640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 32 A 35 : LES ARRERAGES DES ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGERS PREVUS PAR LE PRESENT DECRET SONT PAYES TRIMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU. APPLICATION DES ART. L632 ET L636 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000875959 Ancien identifiant: 1DX973938 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875959.xml --- .../chapitre_4/section_1/article_d634-1.md | 35 +++++++++---------- 1 file changed, 17 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_1/article_d634-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_1/article_d634-1.md index e8643ab6ec..66e1e43f00 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_1/article_d634-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_4/section_1/article_d634-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-05 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006737964 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D01AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737964.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000020090061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/00/LEGIARTI000020090061.xml --- ###### Article D634-1 @@ -15,28 +14,28 @@ industrielles et commerciales, pour la période postérieure au 31 décembre 197 les articles D. 254-4 et D. 254-6 ainsi que les dispositions du livre III, titre V, chapitres 1er à 5, à l'exception des articles R. 351-3, 1er alinéa, 3°, et dernier alinéa, R. 351-9, 1er au 5e alinéa, R. 351-11, R. 351-12, R. 351-19, R. -351-20, R. 351-22 (2°), R. 351-23, R. 351-24, R. 351-25, R. 351-28, R. 351-29, -R. 351-36, 2e alinéa, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-39 à R. 351-44, R. -352-1 R. 355-2 et R. 355-4, deuxième et troisième alinéa, sous réserve des -adaptations suivantes :
+351-20, R. 351-22 (2°), R. 351-23, R. 351-24, R. 351-25, R. 351-29, R. 351-36, +2e alinéa, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-39 à R. 351-44, R. 352-1 R. 355-2 +et R. 355-4, deuxième et troisième alinéa, sous réserve des adaptations +suivantes :
-I. - Les références au régime général, au régime général de sécurité sociale et -à la législation sur les assurances sociales sont remplacées par les références -au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et au régime +I.-Les références au régime général, au régime général de sécurité sociale et à +la législation sur les assurances sociales sont remplacées par les références au +régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
-II. - Les références aux caisses du régime général de la sécurité sociale, aux +II.-Les références aux caisses du régime général de la sécurité sociale, aux caisses régionales d'assurance maladie ou aux caisses chargées de la liquidation des prestations vieillesse des travailleurs salariés sont remplacées par les références aux caisses de base du régime social des indépendants.
-III. - Les références au salaire annuel de base, salaire de base, salaires -annuels et salaires sont remplacées par les références au revenu annuel moyen -défini à l'article R. 634-1.
+III.-Les références au salaire annuel de base, salaire de base, salaires annuels +et salaires sont remplacées par les références au revenu annuel moyen défini à +l'article R. 634-1.
-IV. - Les références à l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont +IV.-Les références à l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont remplacées par les références à l'allocation aux vieux travailleurs non salariés.
-V. - A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er janvier +V.-A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er janvier 1972 est remplacée par la référence à la date du 1er janvier 1973.