Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875392 Ancien identifiant: 1LX9631241 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875392.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-04-25
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2004-08-17
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Date de fin: 2010-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006740965
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Identifiant: LEGIARTI000006740966
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X183L01AXXAB
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X183L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740965.xml
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###### Article L183-1
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###### Article L183-1
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@ -22,28 +22,41 @@ L'union régionale des caisses d'assurance maladie est chargée, dans le respect
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des lois de financement de la sécurité sociale et des conventions d'objectifs et
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des lois de financement de la sécurité sociale et des conventions d'objectifs et
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de gestion mentionnées à l'article L. 227-1, de définir dans son ressort
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de gestion mentionnées à l'article L. 227-1, de définir dans son ressort
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territorial une politique commune de gestion du risque, notamment dans le
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territorial une politique commune de gestion du risque, notamment dans le
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domaine des dépenses de soins de ville, et de veiller à sa mise en oeuvre.<br />
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domaine des dépenses de soins de ville, et de veiller à sa mise en oeuvre. Elle
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établit notamment à cette fin un programme régional commun à l'ensemble des
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organismes d'assurance maladie qui fait l'objet d'une actualisation annuelle.<br />
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A cette fin, elle détermine les actions prioritaires à mener, émet un avis sur
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L'union régionale promeut et évalue les actions de coordination des soins et la
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les plans d'action des caisses des différents régimes, procède à leur suivi et à
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mise en oeuvre des bonnes pratiques par les professionnels de santé. Elle
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leur évaluation. Elle peut faire en tant que de besoin des recommandations
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négocie et signe les différents accords prévus à cet effet, conformément aux
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visant à une plus grande efficacité et à une meilleure cohérence des actions
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orientations fixées dans les conventions visées à l'article L. 162-5.<br />
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menées par les différents régimes au plan local.<br />
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Elle dispose du concours des services de l'échelon régional du contrôle médical
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L'union régionale veille à la mise en oeuvre par chacune des caisses des actions
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du régime général. Elle coordonne l'activité des services du contrôle médical,
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de prévention et d'éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de
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au plan régional et local, de l'ensemble des régimes.<br />
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Elle peut être chargée de la mise en oeuvre dans le cadre régional des
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dispositifs de régulation prévus par la convention mentionnée à l'article L.
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162-5-2 ou ses annexes.<br />
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Elle contribue à la mise en oeuvre par chacune des caisses des actions de
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prévention et d'éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de
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santé publique arrêtées au niveau régional.<br />
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santé publique arrêtées au niveau régional.<br />
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Elle mène avec les unions des médecins exerçant à titre libéral toutes les
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L'union régionale a accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions
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études utiles à la mise en oeuvre de ses attributions, notamment en matière
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contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie,
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d'évaluation des besoins médicaux, d'évaluation des comportements et des
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notamment ceux mentionnés aux articles L. 161-28, L. 161-29 et L. 161-32. Elle
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pratiques professionnelles et d'organisation et de régulation du système de
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est tenue informée par les organismes situés dans le ressort de sa compétence de
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santé.
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tout projet touchant l'organisation et le fonctionnement de leurs systèmes
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d'information.<br />
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Pour la mise en oeuvre du programme prévu au troisième alinéa, l'union régionale
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bénéficie du concours des services administratifs des caisses et des services du
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contrôle médical de l'ensemble des régimes aux plans régional et local situés
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dans son ressort territorial et dont l'intervention est nécessaire à l'exercice
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de ses responsabilités.<br />
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Un contrat de services, établi sur la base d'un contrat type défini par l'Union
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nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 182-2, est
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conclu entre l'union régionale et les organismes de sécurité sociale concernés,
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et précise les objectifs et les moyens sur lesquels s'engagent les parties
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contractantes ainsi que les modalités selon lesquelles ces organismes apportent
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leur concours à l'union régionale.<br />
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La gestion administrative de l'union régionale peut être confiée à un organisme
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local d'assurance maladie par décision du collège des directeurs de l'Union
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nationale des caisses d'assurance maladie visé à l'article L. 182-2-2. Une
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convention entre l'union régionale et l'organisme concerné précise, en tant que
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de besoin, les conditions dans lesquelles cette gestion est assurée.
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