From b2c45f0a515b5c929e29d3f6b7b5e68dda647be4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 17 Aug 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B063-1241=20du=2019=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201963=20PORTANT=20LOI=20DE=20FINANCES=20POUR=201964?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875392 Ancien identifiant: 1LX9631241 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875392.xml --- .../titre_viii/chapitre_3/article_l183-1.md | 67 +++++++++++-------- 1 file changed, 40 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_viii/chapitre_3/article_l183-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_viii/chapitre_3/article_l183-1.md index 373e6676a6d..382aa19f896 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_viii/chapitre_3/article_l183-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_viii/chapitre_3/article_l183-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-25 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006740965 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X183L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740965.xml +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006740966 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X183L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740966.xml --- ###### Article L183-1 @@ -22,28 +22,41 @@ L'union régionale des caisses d'assurance maladie est chargée, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L. 227-1, de définir dans son ressort territorial une politique commune de gestion du risque, notamment dans le -domaine des dépenses de soins de ville, et de veiller à sa mise en oeuvre.
+domaine des dépenses de soins de ville, et de veiller à sa mise en oeuvre. Elle +établit notamment à cette fin un programme régional commun à l'ensemble des +organismes d'assurance maladie qui fait l'objet d'une actualisation annuelle.
-A cette fin, elle détermine les actions prioritaires à mener, émet un avis sur -les plans d'action des caisses des différents régimes, procède à leur suivi et à -leur évaluation. Elle peut faire en tant que de besoin des recommandations -visant à une plus grande efficacité et à une meilleure cohérence des actions -menées par les différents régimes au plan local.
+L'union régionale promeut et évalue les actions de coordination des soins et la +mise en oeuvre des bonnes pratiques par les professionnels de santé. Elle +négocie et signe les différents accords prévus à cet effet, conformément aux +orientations fixées dans les conventions visées à l'article L. 162-5.
-Elle dispose du concours des services de l'échelon régional du contrôle médical -du régime général. Elle coordonne l'activité des services du contrôle médical, -au plan régional et local, de l'ensemble des régimes.
- -Elle peut être chargée de la mise en oeuvre dans le cadre régional des -dispositifs de régulation prévus par la convention mentionnée à l'article L. -162-5-2 ou ses annexes.
- -Elle contribue à la mise en oeuvre par chacune des caisses des actions de -prévention et d'éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de +L'union régionale veille à la mise en oeuvre par chacune des caisses des actions +de prévention et d'éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au niveau régional.
-Elle mène avec les unions des médecins exerçant à titre libéral toutes les -études utiles à la mise en oeuvre de ses attributions, notamment en matière -d'évaluation des besoins médicaux, d'évaluation des comportements et des -pratiques professionnelles et d'organisation et de régulation du système de -santé. +L'union régionale a accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions +contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie, +notamment ceux mentionnés aux articles L. 161-28, L. 161-29 et L. 161-32. Elle +est tenue informée par les organismes situés dans le ressort de sa compétence de +tout projet touchant l'organisation et le fonctionnement de leurs systèmes +d'information.
+ +Pour la mise en oeuvre du programme prévu au troisième alinéa, l'union régionale +bénéficie du concours des services administratifs des caisses et des services du +contrôle médical de l'ensemble des régimes aux plans régional et local situés +dans son ressort territorial et dont l'intervention est nécessaire à l'exercice +de ses responsabilités.
+ +Un contrat de services, établi sur la base d'un contrat type défini par l'Union +nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 182-2, est +conclu entre l'union régionale et les organismes de sécurité sociale concernés, +et précise les objectifs et les moyens sur lesquels s'engagent les parties +contractantes ainsi que les modalités selon lesquelles ces organismes apportent +leur concours à l'union régionale.
+ +La gestion administrative de l'union régionale peut être confiée à un organisme +local d'assurance maladie par décision du collège des directeurs de l'Union +nationale des caisses d'assurance maladie visé à l'article L. 182-2-2. Une +convention entre l'union régionale et l'organisme concerné précise, en tant que +de besoin, les conditions dans lesquelles cette gestion est assurée.