Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141601
#### Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
- [Chapitre 1er : Conseils et conseils d'administration](chapitre_1er)
- [Chapitre 1 : Conseils d'administration](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Directeur et agent comptable](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Personnel](chapitre_3)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156005
##### Chapitre 1 : Conseils d'administration
- [Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils.](section_1)
- [Section 2 : Statut des administrateurs.](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006172464
---
###### Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils.
- [Article L121-1](article_l121-1.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156298
---
##### Chapitre 1er : Conseils et conseils d'administration
- [Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172898
---
###### Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils
- [Article L121-1](article_l121-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741044
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X121L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741044.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741045
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X121L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741045.xml
---
###### Article L121-1

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741512
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X122L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741512.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741513
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X122L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741513.xml
---
###### Article L122-1
Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur et un agent
comptable.<br />
Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un
directeur et un agent comptable.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous
les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de
@ -24,18 +24,20 @@ vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, les
dispositions du premier alinéa du présent article peuvent faire l'objet
d'adaptations par décret.<br />
Le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans
les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des
prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services médicaux et les
établissements de santé, ainsi qu'avec son personnel, à l'exception du directeur
lui-même. Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du
conseil d'administration pour agir en justice. Il informe périodiquement le
conseil d'administration des actions qu'il a engagées, de leur déroulement et de
leurs suites.<br />
Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au
nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme
avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens
et services médicaux et les établissements de santé, ainsi qu'avec son
personnel, à l'exception du directeur général ou du directeur lui-même. Dans les
autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil
d'administration pour agir en justice. Il informe périodiquement le conseil ou
le conseil d'administration des actions qu'il a engagées, de leur déroulement et
de leurs suites.<br />
Le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie
civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou
à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale.<br />
Le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans
tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains
agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité
sociale.<br />
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont
applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf :<br />
@ -44,6 +46,6 @@ applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf :<br
2°) à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;<br />
3°) ...<br />
3°) (Abrogé)<br />
4°) à la caisse des Français à l'étranger.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006740097
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X123L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740097.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006740098
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X123L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740098.xml
---
###### Article L123-1
En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents
comptables et les praticiens conseils, les conditions de travail du personnel
des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs
établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de
travail et, en ce qui concerne d'une part le régime général, d'autre part le
régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions
commerciales, industrielles et artisanales, ainsi que le régime d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions
non-agricoles, par convention collective nationale.<br />
En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les agents
comptables, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité
sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres
sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui
concerne d'une part le régime général, d'autre part le régime d'assurance
vieillesse des travailleurs non-salariés des professions commerciales,
industrielles et artisanales, ainsi que le régime d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par
convention collective nationale.<br />
Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables
qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.<br />

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172467
###### Section 2 : Agents de direction et agents comptables
- [Sous-section 2 : Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (C.N.E.S.S.S.)](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Ecole nationale supérieure de sécurité sociale](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006185839
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186117
---
###### Sous-section 2 : Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (C.N.E.S.S.S.)
###### Sous-section 2 : Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Personnel.](paragraphe_3)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006194537
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194563
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006740103
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X123L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740103.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006740104
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X123L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740104.xml
---
###### Article L123-3
La formation et le perfectionnement du personnel d'encadrement, des agents de
direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale sont
assurés par un centre national d'études supérieures de sécurité sociale financé
pour partie par les organismes ou régimes de sécurité sociale.<br />
assurés par une Ecole nationale supérieure de sécurité sociale financée pour
partie par les organismes ou régimes de sécurité sociale.<br />
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux organismes de sécurité
sociale ainsi qu'à leurs unions et fédérations, à l'exception des organismes
relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs
non-salariés des professions libérales, et de la caisse des Français de
relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non
salariés des professions libérales et de la caisse des Français de
l'étranger.<br />
Les organismes qui comptent un nombre d'agents inférieur à un minimum fixé par

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006740516
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740516.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740517
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740517.xml
---
###### Article L153-4
Si les budgets prévus à l'article L. 153-2 n'ont pas été, selon le cas, votés,
arrêtés ou délibérés par le conseil d'administration au 1er janvier de l'année à
laquelle ils se rapportent, l'organisme national compétent peut établir d'office
lesdits budgets. En cas de carence de ce dernier, l'autorité compétente de
l'Etat procède elle-même à l'établissement d'office de ces budgets.
arrêtés ou délibérés par le conseil ou le conseil d'administration au 1er
janvier de l'année à laquelle ils se rapportent, l'organisme national compétent
peut établir d'office lesdits budgets. En cas de carence de ce dernier,
l'autorité compétente de l'Etat procède elle-même à l'établissement d'office de
ces budgets.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006740519
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740519.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740520
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X153L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740520.xml
---
###### Article L153-5
Si le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale omet ou refuse
d'inscrire aux budgets prévus à l'article L. 153-2 un crédit suffisant pour le
paiement des dépenses rendues obligatoires par des dispositions législatives ou
réglementaires ou par des stipulations conventionnelles prises en vertu des
articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat, le
crédit nécessaire est inscrit d'office au budget correspondant par décision de
l'organisme national. En cas de carence de ce dernier, l'autorité compétente de
l'Etat procède elle-même à cette inscription d'office.
Si le conseil ou le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale
omet ou refuse d'inscrire aux budgets prévus à l'article L. 153-2 un crédit
suffisant pour le paiement des dépenses rendues obligatoires par des
dispositions législatives ou réglementaires ou par des stipulations
conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées
par l'autorité compétente de l'Etat, le crédit nécessaire est inscrit d'office
au budget correspondant par décision de l'organisme national. En cas de carence
de ce dernier, l'autorité compétente de l'Etat procède elle-même à cette
inscription d'office.