Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514653 Ancien identifiant: 1DX968401 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514653.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2015-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000022073071
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/30/LEGIARTI000022073071.xml
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Date de début: 2015-12-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031599495
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/94/LEGIARTI000031599495.xml
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###### Article R315-9
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Le personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les
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praticiens conseils est rattaché à la caisse nationale de l'assurance maladie.
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Il est placé sous un régime de droit privé défini conformément aux dispositions
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de l'article L. 226-1.<br />
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Toutefois, jusqu'à une date fixée par décret pris sur le rapport du ministre
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chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, ce personnel est
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constitué par des agents mis à la disposition de l'échelon régional du contrôle
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médical par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Il est
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soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le personnel
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relevant des services administratifs de ces organismes.<br />
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de l'article L. 224-7.<br />
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Sous l'autorité du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, le
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médecin conseil régional fixe l'organisation du travail dans les services de
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l'échelon régional et des échelons locaux du contrôle médical de sa région,
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après consultation, selon le cas, du directeur de la caisse d'assurance retraite
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et de la santé au travail ou du directeur de la caisse primaire. Le médecin
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conseil régional a autorité sur le personnel mentionné à l'alinéa précédent.
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Dans le cadre des dispositions qui régissent ce personnel, il prend toute
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décision d'ordre individuel que comporte sa gestion.
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l'échelon régional et des échelons locaux du contrôle médical de sa région. Le
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médecin conseil régional a autorité sur le personnel mentionné à l'alinéa
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précédent. Dans le cadre des dispositions qui régissent ce personnel, il prend
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toute décision d'ordre individuel que comporte sa gestion.
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