Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
 ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514653
Ancien identifiant: 1DX968401
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000022073071
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Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031599495
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###### Article R315-9
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Le personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les
praticiens conseils est rattaché à la caisse nationale de l'assurance maladie.
Il est placé sous un régime de droit privé défini conformément aux dispositions
de l'article L. 226-1.<br />
Toutefois, jusqu'à une date fixée par décret pris sur le rapport du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, ce personnel est
constitué par des agents mis à la disposition de l'échelon régional du contrôle
médical par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Il est
soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le personnel
relevant des services administratifs de ces organismes.<br />
de l'article L. 224-7.<br />
Sous l'autorité du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, le
médecin conseil régional fixe l'organisation du travail dans les services de
l'échelon régional et des échelons locaux du contrôle médical de sa région,
après consultation, selon le cas, du directeur de la caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail ou du directeur de la caisse primaire. Le médecin
conseil régional a autorité sur le personnel mentionné à l'alinéa précédent.
Dans le cadre des dispositions qui régissent ce personnel, il prend toute
décision d'ordre individuel que comporte sa gestion.
l'échelon régional et des échelons locaux du contrôle médical de sa région. Le
médecin conseil régional a autorité sur le personnel mentionné à l'alinéa
précédent. Dans le cadre des dispositions qui régissent ce personnel, il prend
toute décision d'ordre individuel que comporte sa gestion.