From 981c84519382d613ec656bed71e70e3309943099 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 12 Dec 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B068-401=20du=2030=20avril?= =?UTF-8?q?=201968=20RELATIF=20AU=20CONTROLE=20MEDICAL=20DU=20REGIME=20GEN?= =?UTF-8?q?ERAL=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE=20ORGANISE=20ET=20CONTROLE?= =?UTF-8?q?=20PAR=20LA=20CAISSE=20NATIONALE=20DE=20SECURITE=20SOCIALE=20DE?= =?UTF-8?q?=20L'ASSURANCE=20MALADIE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514653 Ancien identifiant: 1DX968401 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514653.xml --- .../titre_i/chapitre_5/article_r315-9.md | 29 +++++++------------ 1 file changed, 10 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-9.md index 489254d9bf..02a9e5faf6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2015-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000022073071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/30/LEGIARTI000022073071.xml +Date de début: 2015-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031599495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/94/LEGIARTI000031599495.xml --- ###### Article R315-9 @@ -12,20 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/30/LEGIARTI000022073071.xml Le personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens conseils est rattaché à la caisse nationale de l'assurance maladie. Il est placé sous un régime de droit privé défini conformément aux dispositions -de l'article L. 226-1.
- -Toutefois, jusqu'à une date fixée par décret pris sur le rapport du ministre -chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, ce personnel est -constitué par des agents mis à la disposition de l'échelon régional du contrôle -médical par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Il est -soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le personnel -relevant des services administratifs de ces organismes.
+de l'article L. 224-7.
Sous l'autorité du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, le médecin conseil régional fixe l'organisation du travail dans les services de -l'échelon régional et des échelons locaux du contrôle médical de sa région, -après consultation, selon le cas, du directeur de la caisse d'assurance retraite -et de la santé au travail ou du directeur de la caisse primaire. Le médecin -conseil régional a autorité sur le personnel mentionné à l'alinéa précédent. -Dans le cadre des dispositions qui régissent ce personnel, il prend toute -décision d'ordre individuel que comporte sa gestion. +l'échelon régional et des échelons locaux du contrôle médical de sa région. Le +médecin conseil régional a autorité sur le personnel mentionné à l'alinéa +précédent. Dans le cadre des dispositions qui régissent ce personnel, il prend +toute décision d'ordre individuel que comporte sa gestion.