Décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel à partir de l'échantillon inter-régimes de retraités (EIR) et de données fiscales en vue de la constitution de statistiques et autorisant l'extension aux pensions d'invalidité du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031556949
NOR: AFSE1521886D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/55/69/JORFTEXT000031556949.xml
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République française 2015-12-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-16
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000021492730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/27/LEGIARTI000021492730.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000031558717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/87/LEGIARTI000031558717.xml
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###### Article R161-61
@ -15,10 +15,13 @@ services suivants :<br />
1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;<br />
L'Unedic ;<br />
Pôle emploi ;<br />
3° L'Institut national de la statistique et des études économiques ;<br />
4° Les services de l'Etat, désignés par les arrêtés prévus à l'article R.
161-59, détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des
personnels civils et militaires de l'Etat.
personnels civils et militaires de l'Etat ;<br />
5° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant
que gestionnaire d'un régime d'invalidité.