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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2015-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000022073071
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/30/LEGIARTI000022073071.xml
+Date de début: 2015-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031599495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/94/LEGIARTI000031599495.xml
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###### Article R315-9
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Le personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les
praticiens conseils est rattaché à la caisse nationale de l'assurance maladie.
Il est placé sous un régime de droit privé défini conformément aux dispositions
-de l'article L. 226-1.
-
-Toutefois, jusqu'à une date fixée par décret pris sur le rapport du ministre
-chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, ce personnel est
-constitué par des agents mis à la disposition de l'échelon régional du contrôle
-médical par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Il est
-soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le personnel
-relevant des services administratifs de ces organismes.
+de l'article L. 224-7.
Sous l'autorité du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, le
médecin conseil régional fixe l'organisation du travail dans les services de
-l'échelon régional et des échelons locaux du contrôle médical de sa région,
-après consultation, selon le cas, du directeur de la caisse d'assurance retraite
-et de la santé au travail ou du directeur de la caisse primaire. Le médecin
-conseil régional a autorité sur le personnel mentionné à l'alinéa précédent.
-Dans le cadre des dispositions qui régissent ce personnel, il prend toute
-décision d'ordre individuel que comporte sa gestion.
+l'échelon régional et des échelons locaux du contrôle médical de sa région. Le
+médecin conseil régional a autorité sur le personnel mentionné à l'alinéa
+précédent. Dans le cadre des dispositions qui régissent ce personnel, il prend
+toute décision d'ordre individuel que comporte sa gestion.