diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-9.md index 489254d9bfb..02a9e5faf6b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2015-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000022073071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/30/LEGIARTI000022073071.xml +Date de début: 2015-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031599495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/94/LEGIARTI000031599495.xml --- ###### Article R315-9 @@ -12,20 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/30/LEGIARTI000022073071.xml Le personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens conseils est rattaché à la caisse nationale de l'assurance maladie. Il est placé sous un régime de droit privé défini conformément aux dispositions -de l'article L. 226-1.
- -Toutefois, jusqu'à une date fixée par décret pris sur le rapport du ministre -chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, ce personnel est -constitué par des agents mis à la disposition de l'échelon régional du contrôle -médical par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Il est -soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le personnel -relevant des services administratifs de ces organismes.
+de l'article L. 224-7.
Sous l'autorité du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, le médecin conseil régional fixe l'organisation du travail dans les services de -l'échelon régional et des échelons locaux du contrôle médical de sa région, -après consultation, selon le cas, du directeur de la caisse d'assurance retraite -et de la santé au travail ou du directeur de la caisse primaire. Le médecin -conseil régional a autorité sur le personnel mentionné à l'alinéa précédent. -Dans le cadre des dispositions qui régissent ce personnel, il prend toute -décision d'ordre individuel que comporte sa gestion. +l'échelon régional et des échelons locaux du contrôle médical de sa région. Le +médecin conseil régional a autorité sur le personnel mentionné à l'alinéa +précédent. Dans le cadre des dispositions qui régissent ce personnel, il prend +toute décision d'ordre individuel que comporte sa gestion.