Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2012-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/70/LEGIARTI000024577039.xml
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###### Article L241-2
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/03/LEGIARTI000023380334.xml
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont
également constituées par des cotisations assises sur :<br />
) Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie
1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie
par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de
cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L.
381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou
majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;<br />
) Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
131-2.<br />
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour
@ -32,13 +32,13 @@ et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.<br />
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en
outre constituées par :<br />
) Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575
1° Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575
du code général des impôts ;<br />
) Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;<br />
) La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par :<br />
3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par :<br />
a) Les fabricants de lunettes ;<br />
@ -54,8 +54,11 @@ e) Les établissements et services d'hébergement médicalisé pour personnes â
f) Les sociétés d'ambulance ;<br />
) La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée
4° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée
au 1° de l'article L. 137-16 ;<br />
5°) Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L.
137-20, L. 137-21 et L. 137-22.
5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L.
137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;<br />
6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14
et L. 245-15 fixée au dernier alinéa du II de l'article L. 245-16.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-09-21
Identifiant: LEGIARTI000023263631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263631.xml
Date de début: 2011-09-21
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024577027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/70/LEGIARTI000024577027.xml
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###### Article L241-6
@ -15,28 +15,26 @@ familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.<br />
Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :<br />
) des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains
1° des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains
perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations
forfaitaires peuvent être fixées par un arrêté ministériel pour certaines
catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations sont
intégralement à la charge de l'employeur ;<br />
) des cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les
2° des cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les
employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans des
conditions fixées par décret ;<br />
) des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des
3° des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des
personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;<br />
) une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant
correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 % à l'assiette des contributions
;<br />
5° Le produit de la taxe mentionnée au second alinéa du 2° bis de l'article 1001
du code général des impôts ;<br />
6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de
5° Le produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général
des impôts ; 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de
capitalisation des entreprises d'assurance ;<br />
7° Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux