From 95357bad08e19ce105d72966cae206bf81a88289 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 21 Sep 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-706=20du=2021=20ao=C3=BB?= =?UTF-8?q?t=201967=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20ADMINISTRATIVE=20ET?= =?UTF-8?q?=20FINANCIERE=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml --- .../sous-section_1/article_l241-2.md | 27 ++++++++++--------- .../chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md | 22 +++++++-------- 2 files changed, 25 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md index 272363f983..cabbd2bf04 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000023380334 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/03/LEGIARTI000023380334.xml +Date de début: 2011-09-21 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024577039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/70/LEGIARTI000024577039.xml --- ###### Article L241-2 @@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/03/LEGIARTI000023380334.xml Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
-1°) Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie +1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
-2°) Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. +2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2.
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour @@ -32,13 +32,13 @@ et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :
-1°) Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575 +1° Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ;
-2°) Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des +2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;
-3°) La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par :
+3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par :
a) Les fabricants de lunettes ;
@@ -54,8 +54,11 @@ e) Les établissements et services d'hébergement médicalisé pour personnes â f) Les sociétés d'ambulance ;
-4°) La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée +4° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée au 1° de l'article L. 137-16 ;
-5°) Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. -137-20, L. 137-21 et L. 137-22. +5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. +137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;
+ +6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 +et L. 245-15 fixée au dernier alinéa du II de l'article L. 245-16. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md index 4793063419..347d3def4a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-22 -Date de fin: 2011-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000023263631 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263631.xml +Date de début: 2011-09-21 +Date de fin: 2011-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000024577027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/70/LEGIARTI000024577027.xml --- ###### Article L241-6 @@ -15,28 +15,26 @@ familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.
Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :
-1°) des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains +1° des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par un arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations sont intégralement à la charge de l'employeur ;
-2°) des cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les +2° des cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans des conditions fixées par décret ;
-3°) des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des +3° des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;
-4°) une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles +4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 % à l'assiette des contributions ;
-5° Le produit de la taxe mentionnée au second alinéa du 2° bis de l'article 1001 -du code général des impôts ;
- -6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de +5° Le produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général +des impôts ; 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ;
7° Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux