diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_1/sous-section_1/article_l241-2.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000023380334
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/03/LEGIARTI000023380334.xml
+Date de début: 2011-09-21
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024577039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/70/LEGIARTI000024577039.xml
---
###### Article L241-2
@@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/03/LEGIARTI000023380334.xml
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont
également constituées par des cotisations assises sur :
-1°) Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie
+1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie
par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de
cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L.
381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou
majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
-2°) Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
+2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
131-2.
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour
@@ -32,13 +32,13 @@ et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en
outre constituées par :
-1°) Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575
+1° Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575
du code général des impôts ;
-2°) Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
+2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des
indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 ;
-3°) La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par :
+3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par :
a) Les fabricants de lunettes ;
@@ -54,8 +54,11 @@ e) Les établissements et services d'hébergement médicalisé pour personnes â
f) Les sociétés d'ambulance ;
-4°) La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée
+4° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée
au 1° de l'article L. 137-16 ;
-5°) Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L.
-137-20, L. 137-21 et L. 137-22.
+5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L.
+137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;
+
+6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14
+et L. 245-15 fixée au dernier alinéa du II de l'article L. 245-16.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md
index 47930634197..347d3def4a2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_3/article_l241-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-22
-Date de fin: 2011-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000023263631
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263631.xml
+Date de début: 2011-09-21
+Date de fin: 2011-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000024577027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/70/LEGIARTI000024577027.xml
---
###### Article L241-6
@@ -15,28 +15,26 @@ familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.
Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :
-1°) des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains
+1° des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains
perçus par les salariés des professions non agricoles ; des cotisations
forfaitaires peuvent être fixées par un arrêté ministériel pour certaines
catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations sont
intégralement à la charge de l'employeur ;
-2°) des cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les
+2° des cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les
employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans des
conditions fixées par décret ;
-3°) des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des
+3° des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des
personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles ;
-4°) une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
+4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant
correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 % à l'assiette des contributions
;
-5° Le produit de la taxe mentionnée au second alinéa du 2° bis de l'article 1001
-du code général des impôts ;
-
-6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de
+5° Le produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général
+des impôts ; 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de
capitalisation des entreprises d'assurance ;
7° Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux