Décret n° 2011-1079 du 8 septembre 2011 portant création de conseils départementaux au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription est régionale
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024545934 NOR: BCRS1121115D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/59/JORFTEXT000024545934.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155788
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- [Article D213-4](article_d213-4.md)
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- [Article D213-5](article_d213-5.md)
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- [Article D213-6](article_d213-6.md)
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- [Article D213-7](article_d213-7.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-09-11
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Date de fin: 2017-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000024547451
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/74/LEGIARTI000024547451.xml
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###### Article D213-7
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I.-Des conseils départementaux sont créés dans chaque département auprès des
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conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité
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sociale et d'allocations familiales dont la circonscription géographique est
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régionale.<br />
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Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux départements
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de la collectivité territoriale de Corse. Pour la région Ile-de-France, elles
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s'appliquent au seul département de Seine-et-Marne.<br />
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Les conseils départementaux sont composés de seize membres comprenant :<br />
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1° Huit membres désignés au titre des assurés sociaux par les organisations
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syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
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;<br />
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2° Huit membres désignés au titre des employeurs et des travailleurs
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indépendants, dont cinq par les organisations professionnelles nationales
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d'employeurs représentatives, et trois désignés par les institutions ou
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organisations professionnelles de travailleurs indépendants les plus
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représentatives au plan national ;<br />
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Les sièges sont répartis entre les représentants des assurés sociaux, les
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représentants des employeurs et des travailleurs indépendants selon les règles
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prévues respectivement aux articles D. 231-2 et D. 231-3 pour les conseils
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d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations sociales et
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d'allocations familiales.<br />
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Les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité imposées aux membres des
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conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité
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sociale et d'allocations familiales par les articles L. 144-1, L. 231-6 et L.
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231-6-1 sont applicables aux membres des conseils départementaux.<br />
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Les membres des conseils départementaux sont nommés par arrêté du ministre
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chargé de la sécurité sociale après transmission, par l'Agence centrale des
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organismes de sécurité sociale, des désignations auxquelles ont procédé les
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organisations ou institutions mentionnées aux 1° et 2°.<br />
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Les fonctions des membres des conseils départementaux prennent fin à
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l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration.<br />
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II.-Dans chaque département, ces conseils :<br />
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1° Assurent le suivi de l'activité de l'URSSAF, notamment celle relative au
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recouvrement, au contrôle et à la lutte contre les fraudes ;<br />
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2° S'assurent de la qualité du service rendu aux cotisants au regard, notamment,
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des objectifs fixés par les contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article
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L. 227-3 ;<br />
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3° Suivent l'évolution du contexte socio-économique.<br />
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Des instances départementales d'instruction des recours amiables sont
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constituées au sein des conseils départementaux. Elles sont composées de dix
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membres désignés parmi les conseillers départementaux à raison d'un représentant
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par organisation syndicale au titre des assurés sociaux et de cinq représentants
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au titre des employeurs et travailleurs indépendants.
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