Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-06-14
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Date de début: 2019-03-11
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Date de fin: 2019-03-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037064071
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Identifiant: LEGIARTI000038219306
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/40/LEGIARTI000037064071.xml
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###### Article L544-2
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###### Article L544-2
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@ -13,10 +13,13 @@ La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident visés au
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premier alinéa de l'article L. 544-1 ainsi que le caractère indispensable d'une
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premier alinéa de l'article L. 544-1 ainsi que le caractère indispensable d'une
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présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat
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présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat
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médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la
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médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la
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maladie, du handicap ou de l'accident susmentionnés. Le droit à la prestation
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maladie, du handicap ou de l'accident susmentionnés. Le certificat médical
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est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article
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précise la durée prévisible du traitement. Le droit à la prestation est soumis à
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L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale.<br />
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un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou
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du régime spécial de sécurité sociale.<br />
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Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement
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Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement
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de l'enfant visée au premier alinéa. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen
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de l'enfant visée au premier alinéa. Lorsque le médecin le prévoit, la durée
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selon une périodicité fixée par décret.
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fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être
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inférieure à six mois ni supérieure à un an. Dans tous les cas, lorsque la durée
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prévisible excède un an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-20
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Date de début: 2019-03-11
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Date de fin: 2019-03-11
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Date de fin: 2021-11-17
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Identifiant: LEGIARTI000006743386
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Identifiant: LEGIARTI000038219297
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X544L03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/92/LEGIARTI000038219297.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743386.xml
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###### Article L544-3
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###### Article L544-3
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@ -15,9 +14,15 @@ un même enfant et par maladie, handicap ou accident. Le nombre maximum
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d'allocations journalières versées au cours de cette période est égal à trois
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d'allocations journalières versées au cours de cette période est égal à trois
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cent dix.<br />
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cent dix.<br />
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Au-delà de la durée maximum prévue au premier alinéa, le droit à l'allocation
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Au-delà de la durée maximale prévue au premier alinéa, le droit à l'allocation
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journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute
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journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, dès lors que les
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ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier
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conditions mentionnées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies, dans les
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droit à l'allocation de présence parentale ou à l'allocation journalière de
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situations qui suivent :<br />
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présence parentale avait été ouvert, dès lors que les conditions visées aux
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articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies.
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1° En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de
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laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été
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ouvert ;<br />
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2° Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit
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à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert nécessite
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toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
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