From 7e4d3a337b8252d8de91ef06ff46c0d35b447353 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 11 Mar 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-1353=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20relatif=20au=20code=20de=20la=20s=C3=A9cu?= =?UTF-8?q?rit=C3=A9=20sociale=20(partie=20L=C3=A9gislative=20et=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=8Epartie=20D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml --- .../titre_iv/chapitre_4/article_l544-2.md | 23 +++++++++------- .../titre_iv/chapitre_4/article_l544-3.md | 27 +++++++++++-------- 2 files changed, 29 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_l544-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_l544-2.md index 0faaabfea..7436887d0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_l544-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_l544-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-14 -Date de fin: 2019-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000037064071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/40/LEGIARTI000037064071.xml +Date de début: 2019-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038219306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/93/LEGIARTI000038219306.xml --- ###### Article L544-2 @@ -13,10 +13,13 @@ La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident visés au premier alinéa de l'article L. 544-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la -maladie, du handicap ou de l'accident susmentionnés. Le droit à la prestation -est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article -L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale.
+maladie, du handicap ou de l'accident susmentionnés. Le certificat médical +précise la durée prévisible du traitement. Le droit à la prestation est soumis à +un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou +du régime spécial de sécurité sociale.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement -de l'enfant visée au premier alinéa. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen -selon une périodicité fixée par décret. +de l'enfant visée au premier alinéa. Lorsque le médecin le prévoit, la durée +fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être +inférieure à six mois ni supérieure à un an. Dans tous les cas, lorsque la durée +prévisible excède un an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_l544-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_l544-3.md index a4fe7f636..307eaad2b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_l544-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_l544-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-20 -Date de fin: 2019-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000006743386 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X544L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743386.xml +Date de début: 2019-03-11 +Date de fin: 2021-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000038219297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/92/LEGIARTI000038219297.xml --- ###### Article L544-3 @@ -15,9 +14,15 @@ un même enfant et par maladie, handicap ou accident. Le nombre maximum d'allocations journalières versées au cours de cette période est égal à trois cent dix.
-Au-delà de la durée maximum prévue au premier alinéa, le droit à l'allocation -journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute -ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier -droit à l'allocation de présence parentale ou à l'allocation journalière de -présence parentale avait été ouvert, dès lors que les conditions visées aux -articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies. +Au-delà de la durée maximale prévue au premier alinéa, le droit à l'allocation +journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, dès lors que les +conditions mentionnées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies, dans les +situations qui suivent :
+ +1° En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de +laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été +ouvert ;
+ +2° Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit +à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert nécessite +toujours une présence soutenue et des soins contraignants.