Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038184877 NOR: SSAS1834612D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/18/48/JORFTEXT000038184877.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-09-10
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Date de fin: 2019-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000026362543
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362543.xml
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Date de début: 2019-03-02
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Date de fin: 2019-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000038189950
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/99/LEGIARTI000038189950.xml
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###### Article R133-9-1
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I.-La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le
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directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à
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l'établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
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réception.<br />
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directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement
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ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date
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de réception.<br />
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Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et
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la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne
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@ -39,8 +39,8 @@ délais de recours.<br />
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II.-La majoration de 10 % peut faire l'objet d'une remise par le directeur de
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l'organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de
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celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu'il
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s'agit d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé, fixés par
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arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
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s'agit d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé ou d'un
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distributeur, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
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III.-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont
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applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4.<br />
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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156534
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- [Section 13 : Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1](section_13)
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- [Section 14 : Dispositions relatives au recueil et à la transmission des données issues des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques](section_14)
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- [Section 15 : Dispositions relatives à la charte prévue à l'article L. 162-17-9](section_15)
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||||
- [Section 17 : Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestations, au dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale](section_17)
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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2019-03-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000038186093
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###### Section 17 : Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestations, au dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale
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- [Article R165-84](article_r165-84.md)
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- [Article R165-85](article_r165-85.md)
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- [Article R165-86](article_r165-86.md)
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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038186095
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/60/LEGIARTI000038186095.xml
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###### Article R165-84
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Les règles de distribution et les obligations mentionnées au I de l'article L.
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165-1-4 sont fixées par l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la
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sécurité sociale prévu à l'article R. 165-1. Cet arrêté peut notamment préciser
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les modalités selon lesquelles certains produits ou prestations appartenant aux
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classes à prise en charge renforcée doivent être disponibles et proposés par le
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fabricant ou le distributeur.<br />
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Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise
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les normes applicables et les conditions dans lesquelles le distributeur met en
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œuvre l'information, orale et écrite, des assurés sociaux prévue au V de
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l'article L. 165-1-4 lorsqu'il n'entend pas se conformer aux obligations
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mentionnées à cet article et à l'article L. 165-9. Cette information porte
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notamment-de façon suffisamment visible, distincte et non équivoque-sur le
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caractère non remboursable par l'assurance maladie des produits et prestations
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ainsi proposés à la vente. Le distributeur veille à la bonne compréhension de
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||||
cette information par l'assuré.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038186097
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/60/LEGIARTI000038186097.xml
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###### Article R165-85
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Le dispositif d'évaluation mentionné au II de l'article L. 165-1-4 peut être mis
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en œuvre sous forme d'enquête auprès des patients ayant recours ou ayant eu
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recours aux produits et prestations concernés.<br />
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Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définit
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les questions figurant dans l'enquête ainsi que les modalités de réponse. Cet
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arrêté précise également les conditions de mise en œuvre de chaque enquête et
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notamment :<br />
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-la personne morale publique ou privée responsable de la réalisation de
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l'enquête ;<br />
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-les obligations de participation des distributeurs à l'enquête ;<br />
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-les modalités de restitution des résultats de l'enquête aux ministres chargés
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de la santé et de la sécurité sociale.<br />
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La personne morale responsable de la mise en œuvre de l'enquête est responsable
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du traitement de données à caractère personnel, au sens de l'article 3 de la loi
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n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
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aux libertés. Elle procède notamment aux formalités préalables auprès de la
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Commission nationale de l'informatique et des libertés prévues au chapitre IV de
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cette loi.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-03-02
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000038186100
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/61/LEGIARTI000038186100.xml
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###### Article R165-86
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I.-Lorsque le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent envisage de
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prononcer une des pénalités prévues au IV de l'article L. 165-1-4, il en
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informe, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le fabricant ou le
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distributeur concerné, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité
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est envisagée. Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette
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information, le fabricant ou le distributeur peut adresser ses observations
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écrites au directeur de l'organisme d'assurance maladie ou demander à être
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entendu par celui-ci ou par son représentant.<br />
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Le fabricant ou le distributeur est tenu de déclarer, dans le même délai, au
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directeur de l'organisme d'assurance maladie les éléments de son chiffre
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d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.<br />
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II.-Le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent notifie au
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fabricant ou au distributeur, par tout moyen donnant date certaine à sa
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réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité,
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le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours. Le directeur
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communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent.<br />
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Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant ou le
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distributeur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de
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l'organisme de recouvrement compétent.<br />
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III.-L'organisme de recouvrement compétent informe le directeur de l'organisme
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d'assurance maladie des montants perçus.
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