Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048602726
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Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/49/LEGIARTI000046454916.xml
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###### Article L412-8
@ -34,10 +34,11 @@ laboratoires ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages effectués dans l
cadre de leur scolarité ou de leurs études ;<br />
c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue
conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, pour les accidents
survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette
formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans
les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-26, L. 6331-69,
conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, y compris les
personnes détenues effectuant de tels stages, pour les accidents survenus par le
fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette formation est
effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les
conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-26, L. 6331-69,
D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ;<br />
d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du
@ -75,12 +76,14 @@ de la réadaptation ou de la rééducation ;<br />
fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par
un décret ;<br />
5° les détenus exécutant un travail pénal, les condamnés exécutant un travail
d'intérêt général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le
cadre d'une composition pénale ou d'une transaction proposée par le maire en
application de l'article 44-1 du code de procédure pénale pour les accidents
survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail, dans les conditions
déterminées par décret ;<br />
5° les personnes détenues exerçant un travail sous le régime du contrat d'emploi
pénitentiaire à l'exception de celles qui ne remplissent pas la condition
mentionnée à l'article L. 115-6, les condamnés exécutant un travail d'intérêt
général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une
composition pénale ou d'une transaction proposée par le maire en application de
l'article 44-1 du code de procédure pénale pour les accidents survenus par le
fait ou à l'occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par décret
;<br />
6° les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à
objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou