From 7a0abba4a34a7f03690cefcfc594a5d0f2f1eeec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Dec 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B046-2959=20du=2031=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201946=20PORTANT=20RAP=20POUR=20L'APPLICATION=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20LOI=20462426=20DU=2030-10-1946=20SUR=20LA=20PREVENTION?= =?UTF-8?q?=20ET=20LA=20REPARATION=20DES=20ACCIDENTS=20DU=20TRAVAIL=20ET?= =?UTF-8?q?=20DES=20MALADIES=20PROFESSIONNELLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: CHAMP D'APPLICATION. ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5. ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE. ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE). ART. 31 A 38: PREVENTION. ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN). ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495266 Ancien identifiant: 1DX9462959 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml --- .../chapitre_2/section_3/article_l412-8.md | 33 ++++++++++--------- 1 file changed, 18 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/article_l412-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/article_l412-8.md index 7a2105d8f..7df895432 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/article_l412-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_i/chapitre_2/section_3/article_l412-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000048602726 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/27/LEGIARTI000048602726.xml +Date de début: 2024-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046454916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/49/LEGIARTI000046454916.xml --- ###### Article L412-8 @@ -34,10 +34,11 @@ laboratoires ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages effectués dans l cadre de leur scolarité ou de leurs études ;
c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue -conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, pour les accidents -survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette -formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans -les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-26, L. 6331-69, +conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, y compris les +personnes détenues effectuant de tels stages, pour les accidents survenus par le +fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette formation est +effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les +conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-26, L. 6331-69, D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ;
d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du @@ -75,12 +76,14 @@ de la réadaptation ou de la rééducation ;
fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par un décret ;
-5° les détenus exécutant un travail pénal, les condamnés exécutant un travail -d'intérêt général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le -cadre d'une composition pénale ou d'une transaction proposée par le maire en -application de l'article 44-1 du code de procédure pénale pour les accidents -survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail, dans les conditions -déterminées par décret ;
+5° les personnes détenues exerçant un travail sous le régime du contrat d'emploi +pénitentiaire à l'exception de celles qui ne remplissent pas la condition +mentionnée à l'article L. 115-6, les condamnés exécutant un travail d'intérêt +général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une +composition pénale ou d'une transaction proposée par le maire en application de +l'article 44-1 du code de procédure pénale pour les accidents survenus par le +fait ou à l'occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par décret +;
6° les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou