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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-01-01
-Date de fin: 2024-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000048602726
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/27/LEGIARTI000048602726.xml
+Date de début: 2024-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046454916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/49/LEGIARTI000046454916.xml
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###### Article L412-8
@@ -34,10 +34,11 @@ laboratoires ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages effectués dans l
cadre de leur scolarité ou de leurs études ;
c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue
-conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, pour les accidents
-survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette
-formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans
-les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-26, L. 6331-69,
+conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, y compris les
+personnes détenues effectuant de tels stages, pour les accidents survenus par le
+fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette formation est
+effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les
+conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-26, L. 6331-69,
D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ;
d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du
@@ -75,12 +76,14 @@ de la réadaptation ou de la rééducation ;
fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par
un décret ;
-5° les détenus exécutant un travail pénal, les condamnés exécutant un travail
-d'intérêt général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le
-cadre d'une composition pénale ou d'une transaction proposée par le maire en
-application de l'article 44-1 du code de procédure pénale pour les accidents
-survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail, dans les conditions
-déterminées par décret ;
+5° les personnes détenues exerçant un travail sous le régime du contrat d'emploi
+pénitentiaire à l'exception de celles qui ne remplissent pas la condition
+mentionnée à l'article L. 115-6, les condamnés exécutant un travail d'intérêt
+général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une
+composition pénale ou d'une transaction proposée par le maire en application de
+l'article 44-1 du code de procédure pénale pour les accidents survenus par le
+fait ou à l'occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par décret
+;
6° les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à
objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou