Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION. ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5. ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE. ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE). ART. 31 A 38: PREVENTION. ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN). ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495266 Ancien identifiant: 1DX9462959 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
This commit is contained in:
parent
291ddb8454
commit
7a0abba4a3
1 changed files with 18 additions and 15 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048602726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/27/LEGIARTI000048602726.xml
|
||||
Date de début: 2024-12-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046454916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/49/LEGIARTI000046454916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L412-8
|
||||
|
@ -34,10 +34,11 @@ laboratoires ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages effectués dans l
|
|||
cadre de leur scolarité ou de leurs études ;<br />
|
||||
|
||||
c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue
|
||||
conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, pour les accidents
|
||||
survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette
|
||||
formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans
|
||||
les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-26, L. 6331-69,
|
||||
conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, y compris les
|
||||
personnes détenues effectuant de tels stages, pour les accidents survenus par le
|
||||
fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette formation est
|
||||
effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les
|
||||
conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-26, L. 6331-69,
|
||||
D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du
|
||||
|
@ -75,12 +76,14 @@ de la réadaptation ou de la rééducation ;<br />
|
|||
fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par
|
||||
un décret ;<br />
|
||||
|
||||
5° les détenus exécutant un travail pénal, les condamnés exécutant un travail
|
||||
d'intérêt général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le
|
||||
cadre d'une composition pénale ou d'une transaction proposée par le maire en
|
||||
application de l'article 44-1 du code de procédure pénale pour les accidents
|
||||
survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail, dans les conditions
|
||||
déterminées par décret ;<br />
|
||||
5° les personnes détenues exerçant un travail sous le régime du contrat d'emploi
|
||||
pénitentiaire à l'exception de celles qui ne remplissent pas la condition
|
||||
mentionnée à l'article L. 115-6, les condamnés exécutant un travail d'intérêt
|
||||
général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une
|
||||
composition pénale ou d'une transaction proposée par le maire en application de
|
||||
l'article 44-1 du code de procédure pénale pour les accidents survenus par le
|
||||
fait ou à l'occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par décret
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à
|
||||
objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue