Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-31 Date de début: 1997-09-11
Date de fin: 1997-09-11 Date de fin: 1998-09-13
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--- ---
###### Article D542-10 ###### Article D542-10
@ -66,10 +66,10 @@ l'article L. 542-1.<br />
Cet abattement est fixé à :<br /> Cet abattement est fixé à :<br />
4 507 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou 4 593 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou
personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br /> personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
6 758 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou 6 886 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou
personnes au sens de l'article L. 542-1.<br /> personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le

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@ -1,30 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-31 Date de début: 1997-09-11
Date de fin: 1997-09-11 Date de fin: 1998-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006737351 Identifiant: LEGIARTI000006737352
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAK Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAL
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###### Article D542-5 ###### Article D542-5
Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la
formule : AL égal K (L C - Lo)<br /> formule :<br />
AL égal K (L + C - Lo)<br />
Dans laquelle :<br /> Dans laquelle :<br />
1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;<br /> 1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;<br />
2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque 2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé pour chaque
intervalle de ressources de 500 F, par la formule :<br /> intervalle de ressources de 500 F, par la formule :<br />
K = 0,9 - 102 702 x N<br /> K = 0,9 - (R / 104 653 x N)<br />
K = 0,9 - R<br />
102 702 multiplié par N<br />
Dans laquelle :<br /> Dans laquelle :<br />
@ -33,9 +31,9 @@ ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10 ;<br />
N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;<br /> N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;<br />
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.<br /> Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ;<br />
3°) - L représente selon le cas :<br /> 3°) L représente selon le cas :<br />
Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et
éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ou en cas de éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ou en cas de
@ -43,28 +41,28 @@ location de meublé calculé dans les conditions prévues à l'article D. 542-30
;<br /> ;<br />
Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et
D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27
;<br /> ;<br />
4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br /> 4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel ) Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel
que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu
des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle composition de la famille. Ce loyer est déterminé pour chaque intervalle de
de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus. Il est obtenu par ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus. Il est obtenu par l'application,
l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du
ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :<br /> foyer, de pourcentages fixés comme suit :<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 823 F ;<br /> 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 953 F ;<br />
3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 823 F et 9 816 F ;<br /> 3 % pour la tranche de ressources comprise entre 6 953 F et 10 003 F ;<br />
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 816 F et 12 609 F ;<br /> 26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 003 F et 12 849 F ;<br />
29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 609 F et 19 634 F ;<br /> 29 % pour la tranche de ressources comprise entre 12 849 F et 20 007 F ;<br />
41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 19 634 F.<br /> 41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 007 F.<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br /> des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
@ -82,6 +80,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
supplémentaire.<br /> supplémentaire.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 457 F.<br /> Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 466 F.<br />
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur. Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-31 Date de début: 1997-09-11
Date de fin: 1997-09-11 Date de fin: 1998-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006737207 Identifiant: LEGIARTI000006737208
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAE Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAF
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--- ---
###### Article D542-21 ###### Article D542-21
@ -26,7 +26,11 @@ sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du logement.<br /> l'agriculture et du ministre chargé du logement.<br />
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
réputé égal à 416 F .<br /> réputé égal à :<br />
431 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
669 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des
charges.<br /> charges.<br />
@ -43,9 +47,9 @@ budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, il est fait application à chaque personne Dans le cas visé à l'alinéa précédent, il est fait application à chaque personne
ou ménage concerné :<br /> ou ménage concerné :<br />
-du coefficient N correspondant à sa situation familiale ;<br /> - du coefficient N correspondant à sa situation familiale ;<br />
-de l'élément C prévu à l'article D. 542-5 dans des conditions fixées par - de l'élément C prévu à l'article D. 542-5 dans des conditions fixées par
l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.<br /> l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal effectivement Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal effectivement