diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md index 6233418b7c2..8cfc7d8d66c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-31 -Date de fin: 1997-09-11 -Identifiant: LEGIARTI000006737392 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737392.xml +Date de début: 1997-09-11 +Date de fin: 1998-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006737393 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737393.xml --- ###### Article D542-10 @@ -66,10 +66,10 @@ l'article L. 542-1.
Cet abattement est fixé à :
-4 507 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou +4 593 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;
-6 758 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou +6 886 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md index 268a3cddcae..299746f4d31 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md @@ -1,30 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-31 -Date de fin: 1997-09-11 -Identifiant: LEGIARTI000006737351 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737351.xml +Date de début: 1997-09-11 +Date de fin: 1998-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006737352 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737352.xml --- ###### Article D542-5 Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la -formule : AL égal K (L C - Lo)
+formule :
+ +AL égal K (L + C - Lo)
Dans laquelle :
-1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;
+1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;
-2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque +2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule :
-K = 0,9 - 102 702 x N
- -K = 0,9 - R
- -102 702 multiplié par N
+K = 0,9 - (R / 104 653 x N)
Dans laquelle :
@@ -33,9 +31,9 @@ ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10 ;
N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;
-Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.
+Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ;
-3°) - L représente selon le cas :
+3°) L représente selon le cas :
Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ou en cas de @@ -43,28 +41,28 @@ location de meublé calculé dans les conditions prévues à l'article D. 542-30 ;
Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et -D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 +D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 ;
-4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
+4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
-5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel +5°) Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la -composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle -de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus. Il est obtenu par -l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les -ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
+composition de la famille. Ce loyer est déterminé pour chaque intervalle de +ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus. Il est obtenu par l'application, +à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du +foyer, de pourcentages fixés comme suit :
-0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 823 F ;
+0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 953 F ;
-3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 823 F et 9 816 F ;
+3 % pour la tranche de ressources comprise entre 6 953 F et 10 003 F ;
-26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 816 F et 12 609 F ;
+26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 003 F et 12 849 F ;
-29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 609 F et 19 634 F ;
+29 % pour la tranche de ressources comprise entre 12 849 F et 20 007 F ;
-41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 19 634 F.
+41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 007 F.
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
@@ -82,6 +80,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.
-Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 457 F.
+Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 466 F.
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md index fc742358091..1890b0a1661 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-31 -Date de fin: 1997-09-11 -Identifiant: LEGIARTI000006737207 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737207.xml +Date de début: 1997-09-11 +Date de fin: 1998-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006737208 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737208.xml --- ###### Article D542-21 @@ -26,7 +26,11 @@ sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du logement.
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est -réputé égal à 416 F .
+réputé égal à :
+ +431 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
+ +669 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.
@@ -43,9 +47,9 @@ budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, il est fait application à chaque personne ou ménage concerné :
--du coefficient N correspondant à sa situation familiale ;
+- du coefficient N correspondant à sa situation familiale ;
--de l'élément C prévu à l'article D. 542-5 dans des conditions fixées par +- de l'élément C prévu à l'article D. 542-5 dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal effectivement