From 74b79a66054fa2789835ebf0598e83097f6273d5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 11 Sep 1997 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-533=20du=2029=20juin=20?= =?UTF-8?q?1972=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DU=20CHAPITRE=20V=20DU=20T?= =?UTF-8?q?ITRE=20II=20DU=20LIVRE=20V=20ET=20DE=20L'ART.=20L554=20DU=20COD?= =?UTF-8?q?E=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE,MODIFIE=20PAR=20LA=20LOI=20728?= =?UTF-8?q?=20DU=2003-01-1972=20PORTANT=20DIVERSES=20DISPOSITIONS=20EN=20V?= =?UTF-8?q?UE=20D'AMELIORER=20LA=20SITUATION=20DES=20FAMILLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml --- .../chapitre_2/section_2/article_d542-10.md | 14 ++--- .../chapitre_2/section_2/article_d542-5.md | 54 +++++++++---------- .../chapitre_2/section_3/article_d542-21.md | 20 ++++--- 3 files changed, 45 insertions(+), 43 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md index 6233418b7c..8cfc7d8d66 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-31 -Date de fin: 1997-09-11 -Identifiant: LEGIARTI000006737392 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737392.xml +Date de début: 1997-09-11 +Date de fin: 1998-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006737393 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737393.xml --- ###### Article D542-10 @@ -66,10 +66,10 @@ l'article L. 542-1.
Cet abattement est fixé à :
-4 507 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou +4 593 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;
-6 758 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou +6 886 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md index 268a3cddca..299746f4d3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md @@ -1,30 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-31 -Date de fin: 1997-09-11 -Identifiant: LEGIARTI000006737351 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737351.xml +Date de début: 1997-09-11 +Date de fin: 1998-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006737352 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737352.xml --- ###### Article D542-5 Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la -formule : AL égal K (L C - Lo)
+formule :
+ +AL égal K (L + C - Lo)
Dans laquelle :
-1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;
+1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;
-2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque +2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule :
-K = 0,9 - 102 702 x N
- -K = 0,9 - R
- -102 702 multiplié par N
+K = 0,9 - (R / 104 653 x N)
Dans laquelle :
@@ -33,9 +31,9 @@ ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10 ;
N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;
-Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.
+Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ;
-3°) - L représente selon le cas :
+3°) L représente selon le cas :
Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ou en cas de @@ -43,28 +41,28 @@ location de meublé calculé dans les conditions prévues à l'article D. 542-30 ;
Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et -D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 +D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 ;
-4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
+4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
-5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel +5°) Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la -composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle -de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus. Il est obtenu par -l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les -ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
+composition de la famille. Ce loyer est déterminé pour chaque intervalle de +ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus. Il est obtenu par l'application, +à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du +foyer, de pourcentages fixés comme suit :
-0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 823 F ;
+0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 953 F ;
-3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 823 F et 9 816 F ;
+3 % pour la tranche de ressources comprise entre 6 953 F et 10 003 F ;
-26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 816 F et 12 609 F ;
+26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 003 F et 12 849 F ;
-29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 609 F et 19 634 F ;
+29 % pour la tranche de ressources comprise entre 12 849 F et 20 007 F ;
-41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 19 634 F.
+41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 007 F.
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
@@ -82,6 +80,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.
-Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 457 F.
+Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 466 F.
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md index fc74235809..1890b0a166 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-31 -Date de fin: 1997-09-11 -Identifiant: LEGIARTI000006737207 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737207.xml +Date de début: 1997-09-11 +Date de fin: 1998-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006737208 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737208.xml --- ###### Article D542-21 @@ -26,7 +26,11 @@ sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du logement.
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est -réputé égal à 416 F .
+réputé égal à :
+ +431 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
+ +669 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.
@@ -43,9 +47,9 @@ budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, il est fait application à chaque personne ou ménage concerné :
--du coefficient N correspondant à sa situation familiale ;
+- du coefficient N correspondant à sa situation familiale ;
--de l'élément C prévu à l'article D. 542-5 dans des conditions fixées par +- de l'élément C prévu à l'article D. 542-5 dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal effectivement