Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024355005
NOR: ETST1112192D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/35/50/JORFTEXT000024355005.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020644822
##### Chapitre 8 ter : Pénalités.
- [Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés.](section_1)
- [Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité](section_2)

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024355115
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###### Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
- [Article D138-26](article_d138-26.md)
- [Article D138-27](article_d138-27.md)
- [Article D138-28](article_d138-28.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024355117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/51/LEGIARTI000024355117.xml
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###### Article D138-26
La proportion minimale de salariés mentionnée à l'article L. 138-29 est fixée à
50 % de l'effectif, apprécié dans les conditions prévues à l'article D. 138-25.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024355119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/51/LEGIARTI000024355119.xml
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###### Article D138-27
L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 138-30, le plan
d'action mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-31 ou l'accord de
branche étendu mentionné au second alinéa du même article traite :<br />
1° D'au moins l'un des thèmes suivants :<br />
a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D.
4121-5 du code du travail ;<br />
b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;<br />
2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants :<br />
a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
;<br />
b) Le développement des compétences et des qualifications ;<br />
c) L'aménagement des fins de carrière ;<br />
d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à
l'article D. 4121-5 du code du travail.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024355123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/51/LEGIARTI000024355123.xml
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###### Article D138-28
L'accord ou le plan d'action repose sur un diagnostic préalable des situations
de pénibilité et prévoit les mesures de prévention qui en découlent ainsi que
les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.<br />
Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs
chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs
sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, aux délégués du personnel.