Code de la sécurité sociale
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République française 65b2d85244 Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024355005
NOR: ETST1112192D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/35/50/JORFTEXT000024355005.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2012-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites 2012-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire 2011-04-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale 2012-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité 2012-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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