Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
Ancien identifiant: 1DX9581291
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République française 2008-06-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2008-06-05
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Date de début: 2008-06-05
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###### Article R144-5
Les assesseurs des juridictions de sécurité sociale portent, soit à l'audience,
Les assesseurs du tribunal des affaires de la sécurité sociale, du tribunal du
contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la
tarification de l'assurance des accidents du travail portent, soit à l'audience,
soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une
médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal vert et noir.
D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République
française" et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent
entourant le motif d'une balance. La médaille est suspendue à un ruban d'une
largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et
verte.<br />
médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal doré. D'un module
de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République française" et la
mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent entourant le motif
d'une balance sur un fond noir et rouge. La médaille est suspendue à un ruban
d'une largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales,
noire et verte.<br />
Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité, lorsqu'ils ne sont
pas magistrats, portent cette médaille suspendue à un ruban d'une largeur de 35
mm de couleur verte.
Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité et les présidents de
formation de jugement, lorsqu'ils ne sont pas magistrats, portent cette médaille
suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm de couleur verte.