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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-10-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006746589
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746589.xml
+Date de début: 2008-06-05
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018933728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/37/LEGIARTI000018933728.xml
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###### Article R144-5
-Les assesseurs des juridictions de sécurité sociale portent, soit à l'audience,
+Les assesseurs du tribunal des affaires de la sécurité sociale, du tribunal du
+contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la
+tarification de l'assurance des accidents du travail portent, soit à l'audience,
soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une
-médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal vert et noir.
-D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République
-française" et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent
-entourant le motif d'une balance. La médaille est suspendue à un ruban d'une
-largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et
-verte.
+médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal doré. D'un module
+de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République française" et la
+mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent entourant le motif
+d'une balance sur un fond noir et rouge. La médaille est suspendue à un ruban
+d'une largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales,
+noire et verte.
-Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité, lorsqu'ils ne sont
-pas magistrats, portent cette médaille suspendue à un ruban d'une largeur de 35
-mm de couleur verte.
+Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité et les présidents de
+formation de jugement, lorsqu'ils ne sont pas magistrats, portent cette médaille
+suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm de couleur verte.