diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r144-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r144-5.md index 75eb8bad22d..50bc0748046 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r144-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r144-5.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006746589 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746589.xml +Date de début: 2008-06-05 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018933728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/37/LEGIARTI000018933728.xml --- ###### Article R144-5 -Les assesseurs des juridictions de sécurité sociale portent, soit à l'audience, +Les assesseurs du tribunal des affaires de la sécurité sociale, du tribunal du +contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la +tarification de l'assurance des accidents du travail portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une -médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal vert et noir. -D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République -française" et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent -entourant le motif d'une balance. La médaille est suspendue à un ruban d'une -largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et -verte.
+médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal doré. D'un module +de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République française" et la +mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent entourant le motif +d'une balance sur un fond noir et rouge. La médaille est suspendue à un ruban +d'une largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, +noire et verte.
-Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité, lorsqu'ils ne sont -pas magistrats, portent cette médaille suspendue à un ruban d'une largeur de 35 -mm de couleur verte. +Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité et les présidents de +formation de jugement, lorsqu'ils ne sont pas magistrats, portent cette médaille +suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm de couleur verte.