From 55dfa55728c936e1e9de4cb11b299a4c29394866 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 5 Jun 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B058-1291=20du=2022=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201958=20PORTANT=20APPLICATION=20DE=20L'ORDONNANCE?= =?UTF-8?q?=20581275=20DU=2022-12-1958=20RELATIVE=20AU=20CONTENTIEUX=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL. ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION). ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES). ART. 33 A 37: PROCEDURE. ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX). ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE. ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE. ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670725 Ancien identifiant: 1DX9581291 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml --- .../chapitre_4/section_1/article_r144-5.md | 33 ++++++++++--------- 1 file changed, 17 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r144-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r144-5.md index 75eb8bad22..50bc074804 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r144-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_iv/chapitre_4/section_1/article_r144-5.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006746589 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746589.xml +Date de début: 2008-06-05 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018933728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/37/LEGIARTI000018933728.xml --- ###### Article R144-5 -Les assesseurs des juridictions de sécurité sociale portent, soit à l'audience, +Les assesseurs du tribunal des affaires de la sécurité sociale, du tribunal du +contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la +tarification de l'assurance des accidents du travail portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une -médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal vert et noir. -D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République -française" et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent -entourant le motif d'une balance. La médaille est suspendue à un ruban d'une -largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et -verte.
+médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal doré. D'un module +de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République française" et la +mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent entourant le motif +d'une balance sur un fond noir et rouge. La médaille est suspendue à un ruban +d'une largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, +noire et verte.
-Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité, lorsqu'ils ne sont -pas magistrats, portent cette médaille suspendue à un ruban d'une largeur de 35 -mm de couleur verte. +Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité et les présidents de +formation de jugement, lorsqu'ils ne sont pas magistrats, portent cette médaille +suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm de couleur verte.