LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification des articles 94, 69, 77, 114. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 65. Modification de la la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 53, 49. Modification de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : abrogation des articles 15 et 16 à compter du 01-11-2007. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 131. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-2. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : abrogation de l'article 5. Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) : modification de l'article 53. Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles. Abrogation de l'article 64 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017726554 NOR: BCFX0766311L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/65/JORFTEXT000017726554.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-12-29
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Date de fin: 2008-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006742915
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L05AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742915.xml
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Date de début: 2008-06-01
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Date de fin: 2014-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000017841917
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/19/LEGIARTI000017841917.xml
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###### Article L322-5
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Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-757 QPC du 25
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janvier 2019, les mots : "et du mode de transport" figurant au premier alinéa de
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l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant
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de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale
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pour 2008, sont contraires à la Constitution.<br />
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La déclaration d'inconstitutionnalité de ces dispositions intervient à compter
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du 25 janvier 2019. Toutefois, elle ne peut être invoquée que dans les instances
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introduites à cette date, dans lesquelles sont applicables ces dispositions,
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dans leur rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2007, et non jugées
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définitivement à cette date.<br />
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Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de
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transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire.<br />
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Des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les
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entreprises de taxi peuvent déterminer les conditions dans lesquelles l'assuré
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peut être dispensé de l'avance des frais compte tenu des circonstances locales
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particulières. Ces conventions n'entrent en vigueur qu'après homologation par le
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représentant de l'Etat dans le département.
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Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner
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lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une
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convention avec un organisme local d'assurance maladie. Cette convention,
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conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type
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établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses
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d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les
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plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport
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par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent excéder les tarifs des
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courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur
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et fixe les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance
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des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le
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conventionnement à une durée d'existence préalable de l'autorisation de
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stationnement.
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