Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION) ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES) ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ART. 145 A 162 : RESSOURCES ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES) ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE) ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000326051 Ancien identifiant: 1DX9461378 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2011-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000006742004
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L11AXXAF
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Date de début: 2011-12-23
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025013778
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###### Article L242-11
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Les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs
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indépendants sont calculées conformément aux dispositions de l'article L. 131-6.
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Les dispositions de l'article L. 652-3 sont applicables au recouvrement de ces
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cotisations par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et à l'article L.
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611-3.<br />
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Les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sont
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calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L.
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131-6-2. Les dispositions de l'article L. 652-3 sont applicables au recouvrement
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de ces cotisations par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et à
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l'article L. 611-3.<br />
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Par dérogation aux dispositions ci-dessus, sont dispensés du versement de la
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cotisation les personnes justifiant d'un revenu professionnel inférieur à un
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montant déterminé ainsi que les travailleurs indépendants ayant atteint un âge
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déterminé et ayant assumé la charge d'un certain nombre d'enfants jusqu'à un âge
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cotisation les travailleurs indépendants justifiant d'un revenu d'activité
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inférieur à un montant déterminé ainsi que ceux ayant atteint un âge déterminé
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et ayant assumé la charge d'un certain nombre d'enfants jusqu'à un âge
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déterminé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du
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présent alinéa.
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