From 55440cf89ef5e8814b40957b4e16be7df258c8d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 23 Dec 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B046-1378=20du=208=20juin=20?= =?UTF-8?q?1946=20ORGANISATION=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION) ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES) ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ART. 145 A 162 : RESSOURCES ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES) ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE) ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000326051 Ancien identifiant: 1DX9461378 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml --- .../chapitre_2/section_5/article_l242-11.md | 25 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md index f6f69d9ac..d9fec5fa2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2011-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000006742004 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L11AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742004.xml +Date de début: 2011-12-23 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025013778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/37/LEGIARTI000025013778.xml --- ###### Article L242-11 -Les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs -indépendants sont calculées conformément aux dispositions de l'article L. 131-6. -Les dispositions de l'article L. 652-3 sont applicables au recouvrement de ces -cotisations par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et à l'article L. -611-3.
+Les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sont +calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. +131-6-2. Les dispositions de l'article L. 652-3 sont applicables au recouvrement +de ces cotisations par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et à +l'article L. 611-3.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, sont dispensés du versement de la -cotisation les personnes justifiant d'un revenu professionnel inférieur à un -montant déterminé ainsi que les travailleurs indépendants ayant atteint un âge -déterminé et ayant assumé la charge d'un certain nombre d'enfants jusqu'à un âge +cotisation les travailleurs indépendants justifiant d'un revenu d'activité +inférieur à un montant déterminé ainsi que ceux ayant atteint un âge déterminé +et ayant assumé la charge d'un certain nombre d'enfants jusqu'à un âge déterminé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.