diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md index f6f69d9ac19..d9fec5fa285 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_5/article_l242-11.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2011-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000006742004 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L11AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742004.xml +Date de début: 2011-12-23 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025013778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/37/LEGIARTI000025013778.xml --- ###### Article L242-11 -Les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs -indépendants sont calculées conformément aux dispositions de l'article L. 131-6. -Les dispositions de l'article L. 652-3 sont applicables au recouvrement de ces -cotisations par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et à l'article L. -611-3.
+Les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sont +calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. +131-6-2. Les dispositions de l'article L. 652-3 sont applicables au recouvrement +de ces cotisations par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et à +l'article L. 611-3.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, sont dispensés du versement de la -cotisation les personnes justifiant d'un revenu professionnel inférieur à un -montant déterminé ainsi que les travailleurs indépendants ayant atteint un âge -déterminé et ayant assumé la charge d'un certain nombre d'enfants jusqu'à un âge +cotisation les travailleurs indépendants justifiant d'un revenu d'activité +inférieur à un montant déterminé ainsi que ceux ayant atteint un âge déterminé +et ayant assumé la charge d'un certain nombre d'enfants jusqu'à un âge déterminé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.