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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2011-12-23
-Identifiant: LEGIARTI000006742004
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L11AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742004.xml
+Date de début: 2011-12-23
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025013778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/37/LEGIARTI000025013778.xml
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###### Article L242-11
-Les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs
-indépendants sont calculées conformément aux dispositions de l'article L. 131-6.
-Les dispositions de l'article L. 652-3 sont applicables au recouvrement de ces
-cotisations par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et à l'article L.
-611-3.
+Les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sont
+calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L.
+131-6-2. Les dispositions de l'article L. 652-3 sont applicables au recouvrement
+de ces cotisations par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et à
+l'article L. 611-3.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, sont dispensés du versement de la
-cotisation les personnes justifiant d'un revenu professionnel inférieur à un
-montant déterminé ainsi que les travailleurs indépendants ayant atteint un âge
-déterminé et ayant assumé la charge d'un certain nombre d'enfants jusqu'à un âge
+cotisation les travailleurs indépendants justifiant d'un revenu d'activité
+inférieur à un montant déterminé ainsi que ceux ayant atteint un âge déterminé
+et ayant assumé la charge d'un certain nombre d'enfants jusqu'à un âge
déterminé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du
présent alinéa.