Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698851
Ancien identifiant: 1OR9452138
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698851.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006743779
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743779.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/37/LEGIARTI000025013715.xml
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###### Article L642-4
L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de
comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation
vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas
d'affiliation au régime général de sécurité sociale.<br />
comptable agréé comporte l'obligation de cotiser au régime complémentaire
institué, en application de l'article L. 644-1, au profit des experts-comptables
et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de
sécurité sociale.<br />
Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou
morale employeur et le professionnel lorsque celui-ci est affilié au régime

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156016
##### Chapitre 7 : Recettes diverses
- [Section 1 : Taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance.](section_1)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs](section_2)
- [Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur](section_3)
- [Section 4 : Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise](section_4)

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Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006173013
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025013255
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###### Section 1 : Taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance.
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article L137-1](article_l137-1.md)
- [Article L137-2](article_l137-2.md)

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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156245
- [Section 4 : Allocation de soutien familial.](section_4)
- [Section 6 : Prestation d'accueil du jeune enfant](section_6)
- [Section 7 : Allocation d'éducation spéciale.](section_7)
- [Section 8 : Allocation de logement familiale.](section_8)
- [Section 8 : Allocation de logement familiale. ― Primes de déménagement. ― Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil.](section_8)
- [Section 9 : Allocation de rentrée scolaire.](section_9)
- [Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.](section_12)
- [Section 14 : Allocation journalière de présence parentale](section_14)

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Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006173084
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGISCTA000025014631
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###### Section 8 : Allocation de logement familiale.
###### Section 8 : Allocation de logement familiale. ― Primes de déménagement. ― Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil.
- [Article L755-21](article_l755-21.md)