From 547fa615a57bfd31c6940ac45bc9fbe10d0188b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 2 Mar 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-1354=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20RELATIF=20AU=20CODE=20DE=20LA=20SECURITE?= =?UTF-8?q?=20SOCIALE=20(PARTIE=20DECRETS)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml --- .../titre_i/chapitre_4_ter/article_d114-6.md | 23 +++++++++++-------- 1 file changed, 13 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_d114-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_d114-6.md index 735285ce17..153db06731 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_d114-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_d114-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-24 -Date de fin: 2007-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000006735184 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735184.xml +Date de début: 2007-03-02 +Date de fin: 2008-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000006735185 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735185.xml --- ###### Article D114-6 @@ -55,7 +55,8 @@ g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-i) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
+i) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son +représentant ;
j) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
@@ -79,11 +80,13 @@ f) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricol 3° Au titre de représentants des organismes de protection sociale :
-a) Le directeur général de l'AGIRC et de l'ARRCO ou son représentant ;
+a) Le directeur général de l'AGIRC ou son représentant ;
-b) Le directeur général de l'UNEDIC ou son représentant ;
+b) Le directeur général de l'ARRCO ou son représentant ;
-c) Le secrétaire général de l'Union nationale des organismes complémentaires +c) Le directeur général de l'Unédic ou son représentant ;
+ +d) Le secrétaire général de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ou son représentant.
Ce comité est présidé par un membre appartenant à un corps d'inspection de