diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_d114-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_d114-6.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-24
-Date de fin: 2007-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000006735184
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735184.xml
+Date de début: 2007-03-02
+Date de fin: 2008-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006735185
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735185.xml
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###### Article D114-6
@@ -55,7 +55,8 @@ g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-i) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
+i) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
+représentant ;
j) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
@@ -79,11 +80,13 @@ f) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricol
3° Au titre de représentants des organismes de protection sociale :
-a) Le directeur général de l'AGIRC et de l'ARRCO ou son représentant ;
+a) Le directeur général de l'AGIRC ou son représentant ;
-b) Le directeur général de l'UNEDIC ou son représentant ;
+b) Le directeur général de l'ARRCO ou son représentant ;
-c) Le secrétaire général de l'Union nationale des organismes complémentaires
+c) Le directeur général de l'Unédic ou son représentant ;
+
+d) Le secrétaire général de l'Union nationale des organismes complémentaires
d'assurance maladie ou son représentant.
Ce comité est présidé par un membre appartenant à un corps d'inspection de