diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_d114-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_d114-6.md index 735285ce17..153db06731 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_d114-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_ter/article_d114-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-24 -Date de fin: 2007-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000006735184 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735184.xml +Date de début: 2007-03-02 +Date de fin: 2008-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000006735185 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735185.xml --- ###### Article D114-6 @@ -55,7 +55,8 @@ g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-i) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
+i) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son +représentant ;
j) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
@@ -79,11 +80,13 @@ f) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricol 3° Au titre de représentants des organismes de protection sociale :
-a) Le directeur général de l'AGIRC et de l'ARRCO ou son représentant ;
+a) Le directeur général de l'AGIRC ou son représentant ;
-b) Le directeur général de l'UNEDIC ou son représentant ;
+b) Le directeur général de l'ARRCO ou son représentant ;
-c) Le secrétaire général de l'Union nationale des organismes complémentaires +c) Le directeur général de l'Unédic ou son représentant ;
+ +d) Le secrétaire général de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ou son représentant.
Ce comité est présidé par un membre appartenant à un corps d'inspection de