Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519073
Ancien identifiant: 1DX9771367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/90/JORFTEXT000000519073.xml
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République française 1989-10-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1989-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006739272
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739272.xml
Date de début: 1989-10-01
Date de fin: 1990-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006739273
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739273.xml
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###### Article D762-1
En application de l'article L. 762-3, les bénéficiaires de l'assurance
volontaire maladie-maternité-invalidité dont les rémunérations sont inférieures
au plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables
d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les
rémunérations sont égales ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont
redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.<br />
aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3
sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont
les rémunérations sont supérieures ou égales aux deux tiers du plafond de la
sécurité sociale et inférieures à ce plafond sont redevables d'une cotisation
assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les rémunérations sont égales
ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une
cotisation assise sur ce plafond.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent article, les rémunérations
s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles, y compris les
primes et indemnités versées aux assurés au cours de l'année civile précédant
celle au titre de laquelle la cotisation est due.<br />
Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base des deux tiers du plafond de la
sécurité sociale, les intéressés fournissent à la caisse tous documents
permettant de justifier de leurs ressources, tels qu'une copie certifiée
conforme par les autorités consulaires de leurs douze derniers bulletins
mensuels de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de
la rémunération annuelle définie ci-dessus ou à défaut la déclaration de leurs
revenus.<br />
Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base de la moitié du plafond de la
sécurité sociale ou des deux tiers de ce plafond, les intéressés fournissent à
la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tels
qu'une copie certifiée conforme par les autorités consulaires de leurs douze
derniers bulletins mensuels de salaire ou une attestation de l'employeur
mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à
défaut, la déclaration de leurs revenus.<br />
La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification
de leurs revenus .<br />
Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de
l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure
pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au
titre de cette assurance.
de leurs revenus.