From 5126b5e2d80ca6014e78615d442113e511c3219d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Oct 1989 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-1367=20du=2012=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201977=20FIXANT=20LES=20CONDITIONS=20D'APPLICATION?= =?UTF-8?q?=20DE=20LA=20LOI=20761287=20DU=2031-12-1976=20RELATIVE=20A=20LA?= =?UTF-8?q?=20SITUATION=20AU=20REGARD=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE=20DES?= =?UTF-8?q?=20TRAVAILLEURS=20SALARIES=20A=20L'ETRANGER?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000519073 Ancien identifiant: 1DX9771367 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/90/JORFTEXT000000519073.xml --- .../sous-section_2/article_d762-1.md | 42 +++++++++---------- 1 file changed, 20 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_d762-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_d762-1.md index cf055425e8..482cf2b783 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_d762-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_6/travailleurs_migrants/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_d762-1.md @@ -1,39 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-10-01 -Date de fin: 1989-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006739272 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739272.xml +Date de début: 1989-10-01 +Date de fin: 1990-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006739273 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X762D01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739273.xml --- ###### Article D762-1 En application de l'article L. 762-3, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité dont les rémunérations sont inférieures -au plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables -d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les -rémunérations sont égales ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont -redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
+aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 +sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont +les rémunérations sont supérieures ou égales aux deux tiers du plafond de la +sécurité sociale et inférieures à ce plafond sont redevables d'une cotisation +assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les rémunérations sont égales +ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une +cotisation assise sur ce plafond.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
-Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base des deux tiers du plafond de la -sécurité sociale, les intéressés fournissent à la caisse tous documents -permettant de justifier de leurs ressources, tels qu'une copie certifiée -conforme par les autorités consulaires de leurs douze derniers bulletins -mensuels de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de -la rémunération annuelle définie ci-dessus ou à défaut la déclaration de leurs -revenus.
+Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base de la moitié du plafond de la +sécurité sociale ou des deux tiers de ce plafond, les intéressés fournissent à +la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tels +qu'une copie certifiée conforme par les autorités consulaires de leurs douze +derniers bulletins mensuels de salaire ou une attestation de l'employeur +mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à +défaut, la déclaration de leurs revenus.
La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification -de leurs revenus .
- -Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de -l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure -pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au -titre de cette assurance. +de leurs revenus.